6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

liste, les mentions obligatoires devant figurer dans les deux rapports que doit rédiger le commissaire à la fusion ? Il ne vous est pas demandé de rédiger ces rapports mais seulement de préciser leurs références légales. (5 points) Après le 1er mai 2007, pour les sujets non couverts par les normes d’exercice professionnel homologuées, les anciennes normes du recueil de la CNCC de juillet 2003 constituent un élément de doctrine concourant à la bonne information des professionnels. L’ancienne norme

européens (un ministre ne peut pas être député, sénateur ou membre du Parlement européen). Une des exceptions prévues par l’article 23 doit être soulignée. En effet, l’incompatibilité entre les fonctions de ministre et celles de membre d’une Assemblée parlementaire rompt avec la tradition parlementaire. Selon cette tradition, les ministres sont aussi députés ou sénateurs de façon à ce que le Gouvernement puisse jouer un rôle de liaison entre Exécutif et Législatif. C’est une des conséquences du

Deux évènements vont marquer cette UEO notamment l’OTAN. C’est aussi une organisation collective de défense créée en 1949 dans laquelle on retrouve les Etats-Unis. L’UEO n’est pas crédible. De plus la CED va échouer. C’était un projet entre 6 états partenaires qui cherchent à créer une Europe militaire sans les Etats-Unis. Cela ne marche pas, on ne veut pas réarmer l’Allemagne, la France est enlisée en Indochine, les Etats-Unis ne sont pas là. La France ne signera pas. Cette UEO tombera

dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 ) A la question relative à l'opposabilité d'un contrat par un tiers, Suivant une jurisprudence récente de la Cour de cassation( Assemblée Plénière 6 octobre 2006), le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse, vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme une faute délictuelle. Un tiers peut également opposer un contrat aux parties pour échapper à une situation

Droit Communautaire Introduction : * 1951 : Traité de Paris CECA (disparition en 1991), différentes communautés jusqu’en 1992 lors du Traité de Maastricht (UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux,

élus d’un même département (noms signataires publiés au JO) Signatures et candidature déposées au Conseil Constitutionnel Depuis 00’s des voix s’élèvent contre ce parrainage trop contraignant mais en 2002 il y avait 16 candidats au 1er tour, 12 en 2007 Les règles de financement sont très strictes et ce financement est régit par décret de 1964 principe d’égalité entre candidats surveillé par CSA L’Etat aide les candidats par le biais de remboursement (5% minimum pour avoir 50%, autrement ils sont

il ne rendait pas la justice. Sur le plan local, Napoléon Bonaparte a créé les préfets qui étaient à la tête de chaque département, et qui sont les représentants de l'État dans les départements, et ils ont des pouvoirs importants. Ainsi, les assemblées locales n'ont plus qu'un rôle consultatif et les conseillers sont nommés par le gouvernement ou le préfet sur des listes de notables. La France a édifié une administration unifiée et centralisée. B. La « démocratisation » de l'Administration

 jurisprudence.     Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [5]: «  La  doctrine  vaut  non  pas   par  raison  d’autorité  mais  par  l’autorité  de  la   raison.  »   Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [6]: Jurisprudence  :   Habitude  prise  par  les  tribunaux  d’appliquer   une  règle  de  droit  dans  un  certain  sens.   Etymologiquement  :  Activité  des  tribunaux   dans  son

traité intitulé «  au sujet de la monarchie » propose de confier le pouvoir à un monarque unique pour l’Europe qui serait au dessus de tous les souverains et dont la charge serait d’assurer la paix universelle. Georges de Podiebrad propose une Assemblée européenne pour lutter contre l’islam et la création d’une Cour Internationale de Justice. Sully au 16ème siècle était le ministre d’Henri IV. Son projet était d’assurer une paix sur le continent européen en s’appuyant sur un conseil de 15 grands

1792 où on avait établi un régime républicain en France. Il va y avoir deux actes juridiques forts, qui sont le moyen de montrer aux français que l'Etat n'a pas disparu : on instaure un gouvernement de défense nationale (A), et l'élection d'une assemblée (B). A. Le gouvernement de la défense nationale. Dans l'acte qui prononce la déchéance de l'empire et proclame la république, on prévoit la constitution d'un gouvernement, mais ce gouvernement est celui d'une France qui a capitulé et qui est