6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

votée par les mêmes termes dans les 2 assemblées. Il y a une possibilité de blocage par le sénat et dans la pratique il en usera largement. S’agissant de la fonction de contrôle, pour la première fois une constitution française inscrit le principe de base du régime parlementaire c'est-à-dire la responsabilité politique et collective devant le parlement. C’est la reconnaissance officielle du régime parlementaire. Il s’agit d’une responsabilité devant les assemblées de la constitution autrement dit le

préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 3 : Finances publiques Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE

moral subit par la victime est égal à la valeur du lot ». La faute délictuelle dépend de l’appréciation du juge. C’est pour cette raison qu’on a ressorti des cartons le quasi-contrat. Dans un arrêt de la Cour de Cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 – Dalloz 2002 page 2963 les juges ont déclaré que « L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. » Tout

Contrôle Concret (USA) / Contrôle Abstrait (A priori ou A posteriori) Le contrôle concret s'exerce toujours a posteriori. Le contrôle abstrait peut s'exercer : - a priori → la loi est votée mais non encore promulguée. - a posteriori → dans les 6 mois. En outre, le problème du choix du moment du contrôle est une question qui, depuis des décennies, n'a jamais cessé d'être débattue. La plupart des auteurs se montrent favorables au contrôle a posteriori des normes : ils condamnaient la situation

des disposition à caractère tautologique à portée incertaine, au contenu normatif inexistant puisqu’il affirme « que la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par la suite être revêtu d’une portée normative » => censure dans décision 21 avril 2005 de l’article de la loi « d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école » selon lequel « l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves ». C) Les ordonnances Il faut distinguer 2 types d’ordonnances : Les ordonnances de l’article

officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499, 06-16500. Précision sur le statut des enfants nés sans vie. Les parents avaient été déboutées de leur demande. La cour d'appel avait débouté des parents de leur demande. La Cour de Cassation

que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art 6 du CC. L’existence de deux catégories de propriété déterminée par le statut du propriétaire pose une question centrale au regard du droit applicable. Gestion, conservation, utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit

droit civil dans son ensemble, mais le Parlement européen, dans sa résolution du 23 mars 2006, n’exclut pas une telle compétence, dans le futur. Deux projets de CCR ont été élaborés, l’un dénommé DCFR (Draft Common Frame of Reference) a été édité fin 2007 sous l’autorité du groupe d’études sur le Code civil européen et du groupe de recherche sur le droit communautaire (Acquis Group), l’autre a été réalisé par un groupe commun composé par l’Association Henri Capitant des Amis de la culture française

causes dont la première est la lenteur des procès. Les procédures étaient très complexes avec de nombreuses possibilités de recours. Cela rendait la justice lente et incertaine. Les procès étaient souvent interminables, on pouvait être jugé jusqu’à 5 ou 6 fois et du coup cela pouvait durer une vie entière voir même se transmettre de générations en générations. Entre le 13 et le 16e siècle on a assisté à une lutte constante entre le pouvoir royal, le clergé et les seigneurs. Cette lutte avait pour but

le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est le statut