6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème

peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial », c'est-à-dire, que la personne elle-même ne saurait monnayer, vendre ou louer son corps ou une partie de celui-ci (=les organes et les produits (le sang et les gamètes)). L’article 16-5 et l’article 16-6 décline ce principe. 2. Les tempéraments (les exceptions) Chacun de ces deux principes connaît des tempéraments. a) Principe d’inviolabilité L’article 16-3 alinéa 1er autorise la violabilité du corps humain dans deux cas : la nécessité médicale

1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012

Lignes Produit de Spécialités > Supervise la Direction de la Prévention et de la Performance Industrielle RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2011 73 01 LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE 1 4 2 5 6 7 3 1BENOÎT POTIER > Membre du Comité des Rémunérations > Membre du Comité d’Audit > Président-Directeur Général d’Air Liquide 4FRANÇOIS GRAPPOTTE > Membre du Comité des Rémunérations > Président du Comité d’Audit > Président d’Honneur du

plupart des pays le refusent, par exemple, au sein du Conseil de l’Europe (composé de 43 Etats) seuls 6 l’admettent dont les Pays Bas, l’Espagne et la Belgique notamment. Mais on évoque ces exemples au soutien de sa consécration en France.  La cour de cassation a dû se prononcer sur le sujet : affaire du mariage de Bègle, il y a eu non procédure et la Cour de cassation s’est prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

va dire année 60/70 ou l’on a beaucoup de réformes en droit de la famille, notamment la question de l’autorité parentale, filiation, régime matrimoniaux, quelques modifications en droit des contrats et biens, notamment des réformes en matière de 6 copropriété. Il y a également des réformes en matière de baux d’habitation. En 2005 a été rédigée une réforme du droit des obligations et a la suite une réforme du droit des biens. Encore une fois ce n’est jamais rentré en vigueur. ! . Peut

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

adultère avec le bénéficiaire. Même si l’auteur de la donation dit qu’il donne quelque chose à sa concubine et compte continuer l’adultère ce n’est pas contraire aux bonnes mœurs. Il faut quand même qu’il y ait l’intention de donner. L’assemblée plénière le 29 octobre 2004 : il y avait 64 ans de différence entre le concubin et sa maitresse. Il avait 96 ans et il était marié et avait une fille au moment de la donation. On vérifie l’intention libérale mais pas les bonnes mœurs. IV) la liquidation

suite de l’art 48 a organisé le travail. Art 48 : fabrication et constitutionnalisation de niches de temps parlementaires. Alinéa 4 : une semaine sur 4 ; alinéa 5 : un jour de séance consacré à un ODJ pour groupes minoritaires, de l’opposition. Al 6 constitutionnalise questions d’actualité : questions aux membres du gouvernement sans qu’ils ne les connaissent (tradition britannique). Al 2 et 3 : 2 semaines de séances sur 4, grande niche réservée au gouvernement. Les deux premières sont au gouvernement