6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres

de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration Locale A/ Le rôle

impartialité ==> mais ceci peut laisser craindre qu'une meme personne se retrouve dans une position de déjugement. Arrêt PROCOLA : concerne la double appartenance au Luxembourg Le conseil d'état français n'a pas eu ce pb ==> mais un décret du 6 mars 2008 a été adopté avec les principes suivants : ils peuvent être affectés soit à une section soit à deux sections. Ttesfois, pr certains membres, ils ne sont affectés qu'a la section contentieuse : auditeurs et maitres de requêtes avec moins de

régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi modifiée récemment par une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants

Vichy, TD 2 : L’échec de la IVe République et naissance de la Ve République. La IVe République, Un régime d'assemblée, Dans la classification habituelle des régimes politiques, un régime d'assemblée est système institutionnel dans lequel une assemblée, unique et souveraine, élue au suffrage universel, détient tous les pouvoirs. Bien que sa définition ne fasse pas l'unanimité, le régime d'assemblée peut être caractérisé par la toute puissance du pouvoir législatif et surtout la confusion des pouvoirs au

: « La femme a le droit de monter sur l’échafaud. Elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Voici le préambule de sa déclaration: « Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale ». Cette revendication à la citoyenneté semble trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. La loi du 26 Brumaire an IX (lundi 17 novembre 1800) de la République disait que " toute femme désirant s'habiller en homme

théorie du monisme car les 2 ordres juridiques coexistent . 2) la place des traités dans l’ordre interne: => constitution > traité CE,1971, Sarran Cass,2000,Melle Fraisse =>droit communautaire > constitution CE,2007, Arcelor consacre la primauté du droit communautaire CE, avril 2008,CNB (conseil nationale des barreaux) accepte la primauté du droit communautaire => traité régulièrement ratifiés et publiés > Loi sous réserve de leur application par les autres États (dans le cas contraire Loi>traité)

de la république élu est élu en 1958, c’est De Gaulle avec78, 5% des voies. C’est lui qui va être à l’origine de la révision de 1962. Pourquoi une telle révision ? On est à l’été 1962, la question algérienne est réglée depuis le référendum du 8 avril 1962, la période de crise a cessé et De Gaulle comprend qu’il est mortel et surtout septuagénaire. Le 22 aout survient l’attentat du petit Clamart, si De Gaulle en échappe miraculeusement. A ce moment, De Gaulle va considérer qu’il est temps pour

d’Estaing et Helmut Schmidt François Mitterrand et Helmut Kohl B. Le succès des premières initiatives 1°) Le coup de pouce américain et l’atlantisme  a) La création de l'OECE OECE = Organisation Européenne de Coopération Economique création le 16 Avril 48 Organisme de gestion de l’aide qui rassemble les bénéficiaires du plan Marshall en vue de la répartition par les européens eux‑mêmes de l'aide Marshall (12 Milliards de $ fournis en 4 ans aux 16 pays d'Europe occidentale qui l'acceptent) b) Le

candidatures sont envoyées au conseil constitutionnel qui arrête la liste des candidats. Depuis les années 2000, des voix s'élèvent à chaque élections présidentielles contre ce système trop contraignant. En 2002, 16 personnes sont candidates, 12 en 2007. Les règles de financement sont très strictes et sont régits par le décret de 1964. Il y a une règle qui domine c'est la règle d'égalité entre les candidats. Les Etats étrangers et une personne morale de droit privé ou public n'ont pas le droit