6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

sous la présidence suisse jusqu’à fin 2010. Conférence intergouvernementale Interlaken qui va se tenir au mois de février sous l’égide du Conseil de l’Europe. il s’appuie sur deux organes. § 1 – Le duo institutionnel : comité des ministres/ assemblée parlementaire A) Le comité des ministres C’est l’instance de décision du Conseil de l’Europe, composé des ministres des affaires étrangères de tous les Etats membres ou de leurs représentants. Ils siègent tous à égalité dans le respect

mouvements d’insurrection ne sont pas pris au sérieux au début par les autorités françaises : ils pensent qu’ils vont garder le contrôle. A l’époque, l’Algérie est un département français et Mitterrand a même dit « l’Algérie, c’est la France ». Dès avril 1955, le gouvernement d’Edgar Fore déclare l’Etat d’urgence en Algérie. Dans les mois qui vont suivre, l’Algérie va être une question qui va mettre en difficulté le gouvernement. Le successeur d’Edgar Fore, Guy Mollet (leader SFIO), a des difficultés

et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil

présentée au bureau de jugement. Le rôle CPH est de trancher les litiges individuels nés du contrat de travail. Tribunal paritaire des beaux ruraux (article 491-1 et 493-1), c’est un juge du TI qui le préside tandis qu’il est composé des juges élus pour 6 ans (les bailleurs et les preneurs ruraux). Elle est échevinale et paritaire. Le tribunal paritaire des beaux ruraux n’est pas une juridiction permanente, il va siéger par session. Il peut se subdivisé, l’une compétente pour juger les beaux affaires

l’exercice de la profession : Il est indispensable, de garantir l’indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec

gouvernement. Interdiction introduite par la loi constitutionnelle du 14 aout 1948. Cristallise Liberté – égalité – fraternité et transgression de l’article 8 de la loi de 1875. §2 : La loi du 2 novembre 1945 Acte pré-constituant qui délègue à une assemblée constitutionnelle le soin de rédiger une nouvelle Constitution (IVe Rép). A. La fonction pré-constituante de la loi du 2 novembre 1945 Loi la plus démocratique car respect de l’idée que le pouvoir constituant est celui du peuple. Historique DE

république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales sont des délibérations. IV- La jurisprudence administrative Les décisions du conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un

administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif. ( Elle suppose d’identité

crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie. Elle a été critiquée car en faisant cela on internationalisait le conflit ce que refusait une bonne

d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres acteurs de la scène judiciaire Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut