6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marché de travaux publique . la fonction administrative du parlement est marginale , sa fonction principale est de légiférer . c) La question du président de la République et du GVT

par un consensus le plus large possible sur l'idée que l'heure d'une paix durable avait sonné. C'était un changement de langage radical. Le résultat de cet effort fut le fameux accord du “Vendredi saint” (“Good Friday Agreement”), qui fut conclu en avril 1998, ainsi que le référendum historique du mois suivant, lorsqu'une majorité d'Irlandais du Nord approuva le Livre blanc pour la paix. Une ère politique nouvelle s'ouvrait. L'assemblée d'Irlande du Nord, élue à la représentation proportionnelle,

éléments qui, je l’espère, vous convaincront de nous rejoindre. N’hésitez pas à les diffuser auprès de collègues occupant d’autres fonctions que les vôtres, ou des fonctions similaires dans d’autres organismes. Je vous donne rendez-vous à la prochaine Assemblée Générale, pour le bilan d’une année pleine de travail qui, j’en suis confiant, vous autorisera à vous féliciter de votre choix d’adhésion. Recevez, chers collègues et amis, et – je l'espère – futurs membres de l'AFIGESE, mes salutations les plus

notre système juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est possible mais est construit sur le modèle de l’appel circulaire. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 met en place la création

tout dépend des circonstances de la rupture + faute, décès de la fiancée ou mésentente réciproque => restituée + faute, décès du fiance => conservée par la fiancée + s'il s'agit d'un bijou familiale, restitué (1ère chbre civile, 30 octobre 2007) 2. Les rapports à l'égard des tiers décès accidentel d'un des fiancés causé par un tiers : chbre criminelle, 5 janvier 1956 => survivant peut réclamer la réparation du préjudice au responsable Paragraphe 2 : La Liberté de se Marier

citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central

janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte de bordeaux : on s’installe dans le provisoire. * L’assemblée nationale désigne Thiers comme chef de

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents

que les partenaires soulevaient une AQPC (question prioritaire de constitutionnalité), le conseil constitutionnel a reformulé la question : est ce que l’article 355 est conforme ou contraire à la constitution et le conseil constitutionnel a décidé le 6 octobre 2010 que l’interdiction jurisprudentielle déduite de l’article 355 n’était contraire ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi. Mais on attend l’arrêt de la CEDH dans une affaire GAS et DUBOIS contre