6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

DG convoque tt les ministres dans un conseil des ministres (2 minutes) le 20 janv. 1946 : DG démissionne en déclarant que le régime des partis est réapparu. Le socialiste Félix Goin est élu Pt du gvmt. L’ass va travailler à partir de Janv. 46 à avril sur le « projet d’avril ». Ce projet fait l’obj d’attaque permanente du MRP qui essai d’inculquer au projet des idées conservatrices. Le projet d’Avril est un projet de constitution plus proche du régime d’ass que du régime parlementaire. Il n’y a

d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était

que la Restauration monarchique soit possible. On reste toujours dans le provisoire. 2. La rédaction des lois constitutionnelles de 1875 Le peuple finit par manifester sa lassitude : les institutions ne peuvent demeurer éternellement provisoires. Le 6 janvier 1875, Mac Mahon déclare : « l’heure est venue 4 d’aborder la grave discussion des lois constitutionnelles (…). Le peuple comprendrait mal un nouveau retard ». Le débat constitutionnel est donc abordé par l’Assemblée nationale et les monarchistes

qualification pénale retenue. Il existe un adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». Cela signifie que la saisine de la juridiction pénale suspend en principe l’instance civile. Toute fois, ce principe a été entamé par une loi du 5 mars 2007 qui a introduit à l’article 4 du CPP un 4ème alinéa prévoyant que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles. Cette nouvelle solution n’empêche pas que

d’appui au développement économique. PARTIE 1 La position de la Région au sein de l'euro-région SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1.1 L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion 7 1.1.4. L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15

milliards d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31

 en  5  à  7  étapes  :  Dépôt  sur  le  bureau  d’1  des  2  Assemblées  -­‐>  Inscription  à  l’ODJ  -­‐>  Passage  en  commission   ac  examen  +  adoption  -­‐>  Discussion  du  txt  en  séance  plénière  -­‐>  Adoption  dans  les  mêmes  termes  par  les  2  assemblées   (Navette  législative)  -­‐>  Saisine  d’une  CMP  si  aucun  accord

avis et des recommandations en cas de déficit public excessif d’un État membre [art. 104 (5) et (6)] ; des propositions pour confier à la Banque centrale européenne des missions de contrôle 6 prudentiel des établissements de crédit [art. 105 (6)] ; des propositions (à défaut de celles de la Banque Centrale européenne) pour la modification des statuts du système européen de banques centrales [art. 107 (6)] ; des recommandations concernant le taux de change entre la monnaie unique et les autres monnaies

prouvent qu’il existe une envie d’unité de l’Europe. Ces travaux sont placés sous la Commission économique et sociale : * Libéralisation de l’échange * Mobilité de la main d’œuvre * Coordination économique. Commission politique : Assemblée européenne élue au suffrage universel Commission culturelle : * Charte des droits de l’homme (1950) * Haute cour de l’Europe Conclusion : Création du Conseil de l’Europe IV. Le Conseil de l’Europe (5 Mai 1949 Londres) Il y a 10

aujourd’hui, elle n’a plus ce même prestige à cause de l’importance du pouvoir réglementaire. Il est toujours marqué par un très fort légalisme c’est-à-dire la prédominance de la loi. Depuis 50 ans, le contenu du CC a beaucoup évolué, hors celui de 2007 n’est plus celui de 1804. Les grandes lois sont restées en dehors du CC, il n’a jamais eu vocation à l’éternité. Fin 2nd GM on avait envisagé de faire un nouveau CC. On avait créé une commission pour élaborer ce projet. Or après la 2nd GM il y