6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

translative. Aujourd'hui, on constate que la pratique introduit des clauses qui retardent le transfert de propriété. Il s'agit des clauses de réserve de propriété. Concernant le droit actuel, on a un droit commun de la vente qui figure au titre 6 du livre III du Code civil intitulé « De la vente ». Le Code civil ne suffit pas car il y a des réglementations particulières et notamment le droit de la consommation. Chapitre 1 : La formation de la vente L'article 1583 du Code civil nous dit

trop d’accident,… Ces décisions vont être exécutées. 5) La commission devient un gouvernement provisoire, le 26 septembre 1830 Ce qui est plus ou moins égal à un gouvernement révolutionnaire. Quel statut à ce gouvernement provisoire ? 6) « Pouvoir de fait » & « pouvoir de droit ». Le pouvoir de droit : Guillaume I et son gouvernement, celui qui est prévu par la Constitution. Le pouvoir de fait : le gouvernement provisoire, qui n’est pas prévu par la Constitution. Mais c’est aussi

O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée

les dispositions de la cour européenne des droits de l'homme. Cette convention dispose d'un article important qui est l'article 6 relatif au droit à un procès équitable qui est le sous-bassement de toute l'organisation juridictionnelle. Tout ce qui est relatif au délais de jugement, accès au juge quelque soit ses ressources, tout cela fait parti de l'article 6. Du coup, la France régulièrement modifie son organisation juridiction en fonction de la jurisprudence de la CEDH. La réforme la plus

formation du mariage (Paragraphe #1) Les conditions de fond A- Les impératifs d’ordre physiologique 1- La suppression de la « différence de sexe » Pendant très longtemps dans le code civil, aucune précision sur le sexe des époux. Article 144, Article 75 6 : l’officier d’état civil recevra de chaque parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Article 1é de la convention européenne des droits de l’homme : « à partir de l’âge nubile l’homme et la femme ont le droit de se marier

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

II. La fiche d’arrêt1/ Chercher la définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance 

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et

une subdivision du département et d’autre part l’arrondissement qui est une subdivision de la commune. Il y a 339 arrondissements sur le territoire en général dont 3 à 4 arrondissements par département. La grande loi de la déconcentration : Joxe du 6 février 1992, loi sur l’administration territoriale. La Loi ATR va donner la compétence à l’arrondissement de mettre en œuvre toute les missions des services civils déconcentré de l’état. Cette loi prévoit d’utiliser le département pour déconcentrer

prévoit l’établissement d’un enfant sans vie.) Savoir si un seuil devait être imposé prenant appui sur une directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires