6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

humain ne peut pas faire l'objet d'appropriation. On ne peut pas approprier de restes humain. Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort (article 16-1-1 du code civil). Le corps humain doit disparaître, on ne peut pas les garder. Une loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saart Baartman à l'Afrique du sud. Un bien est inaliénable. La loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes Maories à la Nouvelle Zélande et

contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles)

nombreuses abréviations : COB, CMF, PSI (prestataire de services d’investissement), ADPSDV (Action à Dividende Prioritaire Sans Droit de Vote), MAF (Modernisation des actions financières), MIF (marchés d’instruments financiers). L’ordonnance du 12 avril 2007 transpose la fameuse directive MIF qui révolutionne, selon Thierry BONNEAU, la matière. Il a écrit : Quel avenir pour les marchés financiers ? Le droit des marchés financiers est au carrefour du droit des sociétés et du droit boursier en

homme.) Celles qui l'appliquent : 1791 : Pouvoir à une Assemblée, Exécutif au Roi, Judiciaire au peuple. 1795 : Directoire : Législatif à Deux chambres ( Conseil des 500, Conseil des Anciens ), Exécutif à 5 Directeurs, Judiciaire à des juges élus. 1814 et 1830 : Les deux Chartes : Exécutif au Roi, Législatif à deux chambres ( Députés, et Chambre de Paris ), Judiciaire au roi. 1848 : Seconde République. Législatif à une Assemblée, Exécutif au Président de la République ( Le premier :

d’une multitude de partis, il y avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif

sur la personne du conjoint càd sur son identité physique ou civile. Identité physique = substantité de personne, ou faux papiers. N'était pas admise l'erreur portant sur les qualités importantes de la personne. Cela relève de l'arrêt Berthon du 24 Avril 1862. il y a erreur seulement sur l'identité physique. La cour de cassation a donc refusé l'annulation pour erreur afin de ne pas mettre fin trop facilement au mariage. La loi de 1975 a libéraliser le divorce et a admise l'erreur sur les qualités essentielles

Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans une ordonnance de l’article 92. Ces

élargit à 5. Formation plénière pour donner une solennellité au jugement. Plus de force, importance de la décision. Délais moyen 13 mois pour un jugement. 2008 : 176 000 affaires + 184 000 affaires du stock reste 198 000 affaires en stock. 280 dossiers par magistrat par an Taux d’appel inférieur à 20% Taux réformation du jugement du TA – 20% TA ont passé des contrats d’objectifs à atteindre. Elargissement de la compétence 27.10.10 Décret 22 fev 2010 application 1 avril 2010 Transfert des

distingue le régime présidentiel, et le régime parlementaire. Dans ces deux types de régime, on peut ajouter des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicaméralisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en deux assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire en 1795 met en place le bicaméralisme qui remplace le veto royal. La forme d’organisation de l’Etat( fédéralisme ) est un autre exemple. Ces régimes réalisent tous deux une collaboration des pouvoirs

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie