6 Janvier 2004 Cour De Cassation

de vie de 2-4 ans. La négociation va donc être permanente dans les entreprises. Mode de conclusion des conventions collectives : On se rapproche ici véritablement du principe majoritaire alors qu’on commençait à peine de maitriser la réforme de 2004. Aujourd’hui, 30 % aux dernières élections pour pouvoir signer un accord. La loi a prévu un droit d’opposition avec 50 % pour pouvoir s’opposer à cette signature. ➢ Donc pour éviter ce type de scénario : Il faudrait 51 % au final, on assiste

Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 Les contrats commerciaux sont des contrats à exécution successive à savoir des contrats dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps. C’est à dire que au moins une des parties est tenue à des prestations continues ou répétées à intervalles plus ou moins régulières. On peut sous diviser ce type de contrats en 2 catégories : celle des contrats à durée déterminée et indéterminée. C’est la seconde catégorie qui va retenir notre attention

rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la circulation provoqué par M.Z en état d’ébriété alors qu’il était au volant de son véhicule, Mme X a subit des blessures physiques et a perdu le fœtus qu’elle portait au moment du choc. Elle poursuit M.Z pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Mme X intente une action en justice. Un jugement en première instance est rendu. Un appel est interjeté. La Cour d’appel de Metz

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

harmoniser la vie des ouvriers avec celle des autres. En 1956 une troisième semaine de congés payés. La quatrième est apportée par une loi de 1969 et la cinquième en 1982 en même temps que les 39h de travail hebdomadaire. La loi du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 on abaissé à 35h, article L 212-1 du code du travail. 2) La santé et la maladie. Une loi du 2 novembre 1992 avait obligé les employeurs à maintenir en état de propreté et de salubrité les usines, une obligation de sécuriser les engrenages

constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A

inférieure à la durée légale ou conventionnelle à temps plein, ou à la durée d’un temps plein prévue dans l’entreprise si cette durée est inférieure à 35h. Il n’existe pas de temps minimum légal pour le travail à temps partiel mais selon un arrêt du 16 janvier 2002, une convention collective peut prévoir une durée minimum du temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel étant un contrat atypique, il dispose de modalités et de règles propres notamment lors de la formation mais également lors de l’exécution

travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques

– Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation Article 1843-4 du code civil / evAluAtion à dire d’expert / Jurisprudence / titres de société bombe à retardement lors d’évaluation à dire Pierre Loeper Ancien élève de l’Ecole Polytechnique Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour d’appel de Paris Président du CNCEJ (Conseil national de la Cie des experts

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en