6 Janvier 2004 Cour De Cassation

divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006. Il s’agit d’un couple marié qui veut le divorce. Ce couple a des enfants. Tout d’abord, il y a saisine d’une juridiction de premier degré statuant sur la finalité d’un divorce ainsi que de la résidence légale des enfants du couple marié. La Cour d’appel de Versailles prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci se pourvoit en cassation. L’épouse estime que le Cour d’appel de Versailles a violé l’article

Passible de peine de mort dès le VIe siècle, l'homosexualité est dépénalisée en 1791 mais la loi ne la reconnaît pas. Il faudra attendre la fin du XXe siècle pour voir évoluer les droits des homosexuels. > 6 août 1942 : la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans est rétablie et prévoit jusqu'à 3 ans de prison. > 4 août 1982 : la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans (majorité sexuelle). > 17 mai 1990 : l'OMS retire

d’arrêt chambre commercial du 6 février 2007 Il s’agit d’un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d’une disproportion entre l’engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88 Francs chacune.

dans une opposition entre le sexe biologique et le sexe psychologique. Quelle est la position du droit ? Peut-on modifier son acte d’état civil ? Dans le cas des inters sexuels, la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcé mais on n’a un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 22 juin 2000. La cour d’appel a accepté la modification du changement juridique en posant trois conditions : -la modification de sexe doit constituer l’aboutissement juridique d’une situation médicale et ne doit

donc développé les organes chargé de trancher les lites entre particuliers. L’action des institutions judiciaire est une action très importante à plusieurs points de vue : Quantitativement, les chiffres prouvent l’importance du nombre de décision. En 2004, plus de 1 millions de décision ont été rendu. C’est une partie assez importante du pays. Les instituions judiciaires sont une garantie essentielle du respect des libertés fondamentales, public, privés. Sur le plan juridique, la juridiction donne sa

Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, 1931. – D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts,

programmés pour les séances sont les suivants :           Séance 1 - L’offre et l’acceptation Séance 2 - La négociation du contrat Séance 3 - Les vices du consentement (1) Séance 4 - Les vices du consentement (2) Séance 5 - L’objet Séance 6 - Les clauses abusives Séance 7 - La cause Séance 8 - La nullité du contrat Séance 9 - La force obligatoire du contrat Séance 10 - La responsabilité contractuelle 4/ Notez par ailleurs qu’au cours d’une des quatre dernières séances aura lieu une interrogation

respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une sollicitude marquée du législateur et du juge