6 Janvier 2004 Cour De Cassation

social est situé Square Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles. Partie demanderesse Ayant pour conseil Maître Lorraine Mathy, dont les bureaux sont établis Rue Godefroid, 6, 5000 Namur. Contre : La société Kells Belgium S.A, dont les bureaux sont situés rue de la Grotte, 2, 1310 La Hulpe. Partie défenderesse Ayant pour conseil Maître Nathalie Ronvaux, dont les bureaux

Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 3 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez et recopiez le contenu des

(Agence Nationale Pour l’Emploi) disposait d’un monopole pour assurer le placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu

d’avis donnée depuis la crise sanitaire: De 2 à 26 Exercice 2: 1) 2) 3) Non car cela relève du domaine médical mais aussi de l’ouverture d’esprit.Fiche d'arrêt document 3: Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 octobre 2004, relatif aux “bonnes mœurs". Dans cette affaire un homme mariée fait donation sous forme de leg à une femme de sa succession, privant sa femme et ces enfants d’une partie de celle-ci. Tout d’abord, cette procédure à pour but de savoir

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

TD 6 : Introduction générale au droit Thème : L’Application de la Loi Dans le Temps Commentaire D’arret I ) ANALYSE A ° Les Faits 1 les faits matériels Dates Evènements 10 juillet 1950  29 novembre 1950  A une Date inconnue  13 août 1953  5 juillet 1956 (soit 3 ans après le mariage) Décès de la première femme, de Mr A avec qui laquelle il a eu deux filles. Naissance naturelle de L’enfant de Mll M Mr A reconnaît

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation des structures familiales de l’époque

soit en évoquant un ou plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme

l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être