6 Novembre 2001 Chambre Sociale

donc à un nouvel entretien préalable en vue de son licenciement. La procédure était jugée ici régulière, et le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse. Article L. 1232-2 du Code du travail. Cour de Cassation, soc,  28 novembre 2001 Annonce d’un licenciement avant l’entretien préalable : Irrégulier Un employeur annonce dans une note interne à tous les salariés son intention, de licencier un salarié avant d’effectuer avec ce dernier son entretien préalable, le licenciement

2011, 4ème éd., 346 p. MAILLARD DESGREES DU LOÛ Dominique, Institutions administratives, Paris, PUF (coll. « Thémis »), 2011, 1ère éd., 512 p. OBERDORFF Henri, Les Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université ème »), 2010, 6 éd., 324 p. SERRAND Pierre, Manuel d’institutions administratives françaises, Paris, PUF (coll. « Droit fondamental »), 2009, 3ème éd., 333 p. Manuels de droit administratif DUPUIS Georges, GUEDON Marie-José, CHRETIEN Patrice, Droit administratif, Paris

enjeux du monde contemporain : affaire Seznec« Non ça n’est pas fini, ça peut pas être fini comme ça » est le propos tenu par Guillaume Seznec l’accusé du procès que j’ai choisi de vous présenter après avoir pris connaissance de sa condamnation, le 4 novembre 1924. L’affaire date du 24 mai 1923, (dans le contexte de l’après-guerre) Pierre Quéméneur, négociant en bois à Landerneau et Conseillé Général du Finistère disparait pendant un voyage d’affaire qu’il effectuait en automobile avec Guillaume Seznec

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

rétroactivité des revirements de jurisprudence heurte parfois la sécurité juridique en déjouant les prévisions des justiciables qui se sont conformés à la solution antérieure du revirement. Par exemple, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels

* Les dysfonctionnements * Indemnisation * Réforme de la justice * Lois adoptées * Conclusion I) Les faits L’histoire L’histoire débute en Décembre 2000, à Outreau près de Boulogne-Sur-Mer (Pas-De-Calais). Les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuel sur enfants par leurs parents. L’action se serait passée entre 1995 et 2000 dans le quartier HLM de la Tour du Renard, dans l’appartement de Thierry et Myriam Delay (Myriam Badaoui épouse Delay). A cette époque

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et son article 4 que les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe « dans les conditions déterminées par la loi ». La loi du 6 juin 2000 contraint les partis politiques à compter moitié de candidates pour les élections qui ont lieu au scrutin de liste (municipales, régionales, européennes et sénatoriales dans les départements qui élisent plus de quatre sénateurs). Ainsi, aux

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1