6 Novembre 2001 Chambre Sociale

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

fiche d’arrêt de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2014, n° 13-22555 (document n°2). - Rechercher l’arrêt suivant sur Légifrance : Civ. 1ère, 25 octobre 2005, n°03-19274. - Résoudre les cas pratiques. - Mettre à jour les tableaux établis par J. Hauser en 2005 (document n°6) en vous aidant notamment du document n° 7. Document n°1 : Cas pratique n°1 : Clarisse, qui a divorcé de Patrick le 30 novembre dernier, vient vous consulter. Elle vient de

locaux, avait compliqué la mise en oeuvre de ses obligations. L’inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance peut-elle donner lieu à une réparation par la réduction de prix ? Dans un arrêt du 29 janvier 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminée et désignée selon les parties. Par conséquent, la cour d’appel a violé le caractère immuable du prix de vente en pratiquant

Allemagne vaincue proclame la république depuis une fenêtre du Reichstag. Mais cette dernière est confrontée aux crises économique, sociales et politiques. 04 min 30 s Le nazisme L’ incendie du Reichstag le 27 février 1933 sert de prétexte aux nazis pour faire régner la terreur : c’ le début de la dictature. Le est Reichstag, drapé de croix gammées, n’ plus qu’ est une « chambre d’ enregistrement ». Les troupes soviétiques entrent dans Berlin en ruine, s’ emparent du Reichstag et y hissent le drapeau rouge

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple, il faut se garder de porter un jugement sans tenir compte de l’histoire politique et sociale d’un pays. A ce titre, le Professeur Jacques ROBERT 1 souligne bien dans ce sens : « On ne connaît pas tout. Il faut se garder de juger. Surtout quand sont en jeu – dans des sociétés que moulent, loin de nous, d’ancestrales traditions - , des habitudes

mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler

d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration

procédure, on ne sera évidemment pas étonné que l'envahissant article 6 sur le droit au procès équitable ait lui aussi été invoqué par les travailleurs. Son application n'a pas eu cependant en la matière la même ampleur que dans d'autres disciplines, notamment le droit pénal. On commencera néanmoins par ce dernier aspect (A). A. Les aspects procéduraux. Une première difficulté doit être évacuée, tenant cà l'applicabilité de l'article 6 aux litiges opposant un salarié à son employeur. En réalité, il ne

collines et montagnes basses à l'est ; montagnes sauvages et larges vallées fluviales en Alaska ; topographie accidentée, volcanique aux Iles Hawaï | Altitudes extrêmes : | point le plus bas : Vallée de la Mort -86 m point le plus haut : Mont McKinley 6 194 m | Ressources naturelles : | charbon, cuivre, plomb, molybdenum, phosphates, uranium, bauxite, or, fer, mercure, nickel, potasse, argent, tungstène, zinc, pétrole, gaz naturel, bois | Utilisation des terres : | terres cultivées avec renouvellement