6 Octobre 2009 Chambre Commerciale

1.5. 1.6. 1.7. 1.8. 1.9. HISTORIQUE EDITO DU PRESIDENT CONSEIL D’ADMINISTRATION COMITE DE DIRECTION GENERALE L’ANNEE 2011 EN CHIFFRES L’ACTIVITE VILLAGES LE MARCHE DES TITRES LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT LA COMMUNICATION FINANCIERE 4 4.4. 4 5 6 7 8 9 14 17 22 RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE 97 4.5. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX 109 COMPTES SUR LE CONTROLE INTERNE 4.6. 4.7. REMUNERATION

d’acteurs collectifs. Il fait du salarié individu le titulaire de droits individuels à exercice collectif. Ainsi en est-il du droit à la négociation collective ou du droit de grève. Le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution du 7 octobre 1946 est 1 un droit du salarié qu’il exerce avec d’autres salariés. L’exercice de ce droit peut donc être envisagé indépendamment d’une quelconque organisation collective instituée. Programme - Le droit syndical - Le droit de la négociation

pourra pas se voir appliquer la loi pénale plus sévère pour le moment car la loi n’a pas encore été promulguée et aussi que l’affaire n’a pas été jugée. Henri ne se voit pas appliquer la loi pénale plus sévère. N°3 : Mr Entourloupe a vendu il y a 6 mois à des gestionnaires d’une maison de retraite du matériel d’apprentissage de la langue anglaise. Il a été convoqué à la gendarmerie de Saint-Tropez car cette vente à domicile de ce matériel est prohibée par l’article 122-33 du code de la consommation

p. 499. SCHIAVONI, G., « La clause pénale en droit italien », Droit et Pratique du Commerce International, 1982, p. 411. MAZEAUD, D., La notion de clause pénale, préface F. Chabas, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1992. - 6 - a clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvre Si

favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible pour les auto entrepreneurs à partir de mai 2009 SS et patrimoine Versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales

nécessaire au monde des affaires. L'arrêt étudié est celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mai 2010. La Société Fortis banque France a pris à l'escompte une lettre de change. L'effet étant revenu impayé à son échéance, la banque a assigné en paiement la société SMTM qui a elle invoqué la nullité de l'effet et l'extinction de son obligation. La Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 10 mars 2009, a condamné la société SMTM a payer la banque Fortis une certaine somme

          E4   E41   Situation   1   Etudes  et  veille  commerciales   Analyse  diagnostique  des  marches   étrangers   Etude  d’un  marché  étranger                                                                   Brioches  Pasquier  Argentine                      

Avant-propos...................................................................................................................... 4 Executive Summary.......................................................................................................... 6 Introduction........................................................................................................................ 8 L’ABPM en quelques mots.........................................................................................

Thème 6 : La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : la faute détachable 1 La mise en cause de la responsabilité du dirigeant : La faute détachable Les dirigeants occupent une place centrale et particulière au sein de l’organisation de la société. En effet, ils sont tout d’abord nommés par les associés dans le but de gérer la société, mais également dans le but de la représenter à l’extérieur. La société étant une personne morale, elle doit être représentée par un organe agissant

CONDITIONS D’ACCESSIBILITE AU PAYS Conditions géographiques (pages 3 et 4) Conditions économiques (page 5) Conditions politiques (page 6) Conditions culturelles (page 7) OPPORTUNITES ET MENACES DU PAYS La demande (page 8) L’offre (page 8) La distribution (pages 9 et 10) PRISE EN COMPTE DU RISQUE PAYS Risques politiques (page 11) Risques commerciaux (page 12) Risques juridiques (page 13) Risques naturels (page 13) Annexes (pages 14 à 16) Conditions d’accessibilité