7 Mai 2003 2 Civ

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

« Qui ne dit mot ne consent pas » III) Les conditions relatives à la gestion : 1) L’objet de la gestion : Gestion d’affaire peut résulter de n’importe quel acte juridique ou matériel. S’il s’agit d’un contrat : il peut être passé de 2 manières différentes : • Par représentation : Le gérant informe le cocontractant qu’il agit pour le compte du maitre de l’affaire. • Sans représentation : Le gérant contracte en son nom propre. L’acte de gestion peut être soit : -

THEME 7 : Les conséquences de l’inexécution du contrat PLAN DU COURS Préliminaire : Une fois valablement formé, le contrat est exécuté volontairement et en nature (cette exécution volontaire s'appelle le paiement). Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat

familial, mais néanmoins, si ce groupe familiale est moins structuré par le passé, le lien sociologique qui uni ses membres n’en demeure pas moins très fort. Ainsi, la famille présente toujours une importance qui n’a jamais vairé au cours des années. 2. La famille, une réalité économique Pour les économistes, la famille est une unité de production et une unité de consommation. La famille unité de consommation n’est pas contestable aujourd’hui. Mais s’agissant de la famille unité de production, en

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

du droit de superficie sera un des moyens d’y parvenir, […] au terme de l’évolution, c’est-à-dire au Bas-Empire »1. Plus tard, pendant l’ancien droit, «  le droit de superficie ou le contrat de superficie est connu mais paraît avoir été peu fréquent »2, il « n’est pas parfaitement consacré mais la dissociation est admise »3. C’est donc dans le droit romain que l’on puise les fondements du droit de superficie qui a évolué jusqu’aujourd’hui. Dans un premier temps, on développera les caractéristiques

modifié les conditions d’examen des pourvois, puisque les parties et leurs conseils ont désormais facilement accès, ainsi que tous les magistrats pour les arrêts publiés, au rapport objectif du conseiller rapporteur et à l’avis de l’avocat général (2) . La simple comparaison de ces éléments avec l’arrêt prononcé permet d’appréhender aisément la problématique du pourvoi, les solutions envisageables et les éléments pris en compte par laCour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort

contrat tel qu'évoqué à l'article 1165 du Code civil (1). Ce principe est néanmoins assorti de quelques exceptions, qualifiées de «fausses» car ne remettant pas réellement en cause la liberté du tiers de consentir à un contrat, voire même la conforte (2). 1- Le principe de l'effet relatif En tant qu'acte juridique, le contrat a une force obligatoire relative. Seules les parties contractantes, présentes ou représentées lors de la procédure d'échange des consentements, peuvent se voir imposer des obligations

L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant le contrat de travail Chapitre 2 : Une ambiguïté entre la faute du salarié et son accord à la modification du contrat de travail Section 1 : Une opposition apparente entre les notions de faute et d’accord pour les juges dans la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire Section 2 : La nécessaire appréciation de la notion de faute du salarié

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par