7 Octobre 1976 Cour D Appel De Lyon

Chapitre I : L’urbanisme règlementaire nationale Section 1 : Les règles des articles L-110 et L-111 du C. de l’urbanisme I. Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français

identifie la forme d’état, notamment pas les assouplissements. On peut aussi se demander quelle est la nature de la Constitution en place, s’il existe un contrôle de constitutionnalité et son organisation. Régime politique français. L’actualité appelle énormément de précision. Il est impossible de comprendre les institutions de la Ve République, et pourquoi pas les enjeux d’une 6e, sans savoir comment celle-là s’est constituée. Histoire constitutionnelle : MORABITO. DE LA SAUSSAY. TITRE

maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au

– Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique de la procédure ---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés

construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union

fiscal. Pour sa part, l’emprunt est banalisé. Il sert à financer les équipements productifs mais il devient de plus en plus nécessaire pour financer les successions de déficit des 80’s. Cet emprunt peut même être « obligatoire » (impôt sécheresse de 1976). Les caractéristiques du budget Budget apparaît dans les domaines de l’économie. C’est le soutien de l’Etat en développement de certains secteurs industriel mais également agricole. On peut citer comme exemple qui illustre cet

morale de l’entreprise. _ Une orga peut ester en justice (devant la cour inter de justice) : faire des procès à des états lorsqu’il y a empiètement d’un état dur une orga. Ces procès ont eu essentiellement lieu pdt la guerre froide. _ Une orga inter peut conclure librement des contrats qui ont lieu par le biais des appels d’offre internationaux. Ex : Les Nations Unis veulent renouveler leur parc d’ordinateur. L’ONU émet un appel d’offre. _ Une orga peut acquérir des biens meubles et immeubles

Section 1: La notion de recours administratif préalable. Précision introductive: Le recours administratif préalable peut être exercé par l'intéressé lui même ou le mandataire de son choix (liberté de désignation du dit-mandataire: → CE, 7 mai 1997, avis contentieux, Mme Bathily: un recours administratif peut être présenté par un avocat, → CE, 10 mars 1965: ministre des armées contre Mölleur. Ce recours doit être rédigé en langue française, → CE, 5 janvier 2000, Commune de Macot la Plagne

... 3 TITRE I : Les modalités de l'action administrative ........................................................................ 6 CHAPITRE I : Les fonctions sociales de l'administration ............................................................ 7 SECTION I - La fonction de prestation : le service public ....................................................... 8 I - L'identification du service public ................................................................................. 8 A - Les définitions