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frauduleusement augmenté le passif de la société ; 7) avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.  Section2 : les sanctions professionnelles : la déchéance commerciale La déchéance commercial emporte les mêmes effets visés à l article 711 du code de commerce, qui consiste à l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique.  Article 716 Elle est

absent. Faits : Dans le but de mutualiser leurs services et leurs offres de formations, les ENS de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud, ont pris la décision de fusionner. Afin de réaliser cette transformations, effectuée sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, les conseils d’administration des deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont délibéré sur ce regroupement le 13 mai 2009 Procédure administrative : Par un décret du 10 décembre 2009

Lamp BL8D-50-031C-AA R/L R/L R/L R/L B30D-50-0Z5 9YA5-90-602 9YA1-10-607 9YB3-10-603 B455-56-135 R BL8D-50-C11A 1 2 3 4 Grille Assy Moulding, Upper¶ Clip, Grille¶ R/L Gasket, Grille¶ ¶Included w/Grille Assy 5 Fastener, Grille (4) B30P-50-710 B30P-50-711 B25F-50-714 B25D-50-7M3 GD7A-50-EA1 322 Labor Times Shown are for Replacement with New OEM Undamaged Parts on New Undamaged Vehicles. Comments or suggestions? Need assistance? Call 1-800-854-7030 or 858-578-6550. Ext. 8220. Fax 1-888-256-7969

technique du projet Sectorisation Catégorie : Activités Génératrices de Revenus et de l'Emploi ; Secteur : Primaire ; Sous secteur : Élevage ; Localisation Région : Doukkala Abda ; Province : Sidi Bennour ; Cadre de financement Coût total : 711 375,00 DHS Échéancier A l’horizon de : 10/03/2012 Description Objectifs du projet La création d’une activité génératrice de revenus permettant la création des postes d’emploi pour la population habitant dans la province de Sidi Bennour. Descriptif

(en milliers) + 80 % entre 2003 et 2004 CHIFFRES CLÉS Etre le moteur de la téléphonie au Maroc, c’est contribuer avec efficacité au développement économique, social et sociétal du pays. Impact économique et social : 15.000 emplois indirects créés 711 emplois directs 50 entreprises travaillant quasi exclusivement avec Méditel 3.800 micro-entreprises créées à travers la publiphonie Évolution de l’EBITDA (millions de MAD) + 68 % entre 2003 et 2004 Évolution du parc clientèle (en milliers) + 42 % entre

ﺗﺼﺪرهﺎ أو ﺗﻀﻤﻨﻬﺎ ﻣﺆﺳﺴﺔ واﺣﺪة إﻻ إذا‬ ‫ﺗﻌﻠﻖ اﻷﻣﺮ ﺑﺎﻟﺪوﻟﺔ أو ﺑﺎﻟﺠﻤﺎﻋﺎت اﻟﻤﺤﻠﻴﺔ أو ﺑﺴﻨﺪات ﻣﻀﻤﻮﻧﺔ ﻣﻦ ﻗﺒﻞ اﻟﺪوﻟﺔ.‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ 03‬ ‫إذا آﺎن اﻟﻤﺘﺼﺮف ﻓﻲ ﻣﺆﺳﺴﺔ اﻟﺘﻮﻇﻴﻒ اﻟﺠﻤﺎﻋﻲ ﻓﻲ اﻷوراق اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ ﺗﺎﺑﻌﺎ ﻟﻤﺆﺳﺴﺔ ﻗﺮض ﻋﻠﻰ ﻣﻌﻨﻰ اﻟﻔﻘﺮة‬ ‫اﻟﺜﺎﻟﺜﺔ ﻣﻦ اﻟﻔﺼﻞ 01 ﻣﻦ اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻋﺪد 711 ﻟﺴﻨﺔ 4991 اﻟﻤﺆرخ ﻓﻲ 41 ﻧﻮﻓﻤﺒﺮ 4991 اﻟﻤﺘﻌﻠﻖ ﺑﺈﻋﺎدة ﺗﻨﻈﻴﻢ‬ ‫اﻟﺴﻮق اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، ﻓﺄﻧﻪ ﻻ ﻳﺠﻮز ﻟﻬﺬﻩ اﻟﻤﺆﺳﺴﺔ ﺣﻴﺎزة اآﺜﺮ ﻣﻦ 5% ﻣﻦ ﺣﺼﺺ أي ﺻﻨﺪوق ﻣﺸﺘﺮك ﻟﻠﺪﻳﻮن ﻓﻮﺗﺖ ﻟﻪ‬ ‫ﻣﺆﺳﺴﺔ اﻟﻘﺮض اﻟﻤﻌﻨﻴﺔ دﻳﻮﻧﺎ.‬ ‫وﻳﺴﺮي ﻧﻔﺲ اﻟﺘﺤﺠﻴﺮ إذا آﺎن ﺗﻌﻴﻴﻦ ﻣ ّﻴﺮﻳﻬﺎ أو اﻟﻤﺴﺆوﻟﻴﻦ اﻟﻔﻌﻠﻴﻴﻦ ﻋﻠﻰ

prescription réglementaire et administrative qui la régissent. Leçon 4. Les modes d’acquérir la propriété, la possession et l’apparence de propriété Livre 3 code civ Art 711 et 712 etablisse une liste des different mode d’acquisition de la propriété Section 1 Typologie des modes d’acquérir Nous avons dans l’art. 711 indication de trois modes d’acquisition et l’art. 712 nous en donne une liste complémentaire. On peut remarquer d’une part que cette liste comporte un doublon et un élément

Montana, Violettes Montana, Barzettes 705 712 734 620 725 734 728 11 736 754 11 646 756 805 905 912 934 821 928 937 1105 1112 1134 1020 1128 1137 112 116 120 122 124 132 648 653 656 700 704 711 715 719 726 729 740 10 745 748 752 755 801 805 808 10 815 817 821 825 827 829 830 809 814 822 827 831 943 948 951 955 959 1006 1010 1013 1020 1022 1026 1143 1148 1151 1155 1159 1206 1210 1213 1220

D’AMORTISSEMENTS DES IMMO. CEDEES 656 SUBVENTIONS ACCORDEES 658 AUTRES CHARGES NON COURANTES 659 DOTATIONS NON COURANTES 67 IMPOTS SUR LES RESULTATS 670 IMPOTS SUR LES RESULTATS CLASSE 7 COMPTES DE PRODUITS 71 PRODUITS D’EXPLOITATION 711 VENTES DE MARCHANDISES 712 VENTES DE BIENS ET SERVICES PRODUITS 713 VARIATION DES STOCKS DE PRODUITS 714 IMMOBILISATIONS PRODUITES PAR L’ENTREPRISE POUR ELLE MEME 716 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 718 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION 719 REPRISES

article notamment : Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ». Article L.335-2 du Code de Propriété Intellectuelle : Sanctions encourues s’il y a reproduction d’une propriété intellectuelle. Article L.711-1 du Code de Procédure Intellectuelle « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer