8 Juillet 2004 Cassation

Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de

Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris à partir de 1958, au moment de la guerre d'Algérie, il a également été impliqué dans la répression sanglante de la manifestation du 17 octobre 1961 et dans celle du 8 février 1962, connue sous le nom de l'affaire de la station de métro Charonne. Plainte pour crime contre l'humanité en 1981 En 1980, Le Canard enchaîné publie un article sur les importantes remises fiscales accordées à deux gendres de Maurice Papon

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 février 2002 Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er, comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », le

situation d’un enfant conçu et né dans les conditions d’une maternité de substitution ?= faut on recourir à une adoption pour régulariser une situation d’un enfant de mère porteuse ? SOLUTION : la cour de cassation à casser et annuler la décision de cour d’appel, prise de position de la cour de cassation disant que cette adoption ne peut s’apprécie comme étant une opération indivisible cette opération est l’opération destinée permettant à un couple d’acquérir un enfant, la phase initial de cette opération

résister à la tentation d’améliorer le score de ses « fishing expeditions » à l’époque du contrôle des changes. On verra que la nature et l’ampleur des abus ont parfois inspiré une sévérité salutaire lorsque les affaires parvenaient devant la Cour de cassation. Paradoxalement, la chambre criminelle n’hésite pas A I - La recherche des preuves : les juges reprennent la main L’article 342 du code des douanes fixe une règle assez souple que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner : les délits et

pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement de sexe ainsi que les conséquences juridiques en découlant, notamment pour les changements de nomination du sexe sur les registres d’état civil. CEDH, 25 mars 1992, Affaire Van Oosterwijck c/ Belgique --- B. c/ France Violent l’art. 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée les refus opposés

commencement du droit à la vie est fixé au moment de la conception ou au moment de la naissance de l’enfant à naître. Ces deux points de vue inconciliables relèvent de considérations philosophiques voire même religieuses. Dans l’arrêt Vo vs F rendu le 8 juillet 2004, la Cour européenne refuse d’ailleurs de déterminer à quel moment commence le droit à la vie. La loi Française ne s'est préoccupée du fœtus en tant que tel qu'à travers la répression de l'avortement puis la loi sur l'interruption de grossesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l’avoir débouté de ses demandes

près la Cour de cassation a cependant formé un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d’appel censurée. Les prétentions des parties: Mme Y, défenderesse au pourvoi, souhaite l'adoption plénière de l'enfant de son époux et de la mère porteuse tandis que le procureur général souhaite sanctionner dans l'intérêt de la loi ce processus constituant un détournement de l'institution de l'adoption. Le problème juridique: Les juges de cassation ont du se poser