8 Juillet 2004 Cassation

pcpes, st les destinataires pcpaux. Et il s'agit de pouvoir encadrer l'action de l'exécutif, qui ne le serait que de manière très vague, par la constitution dans le domaine des règlements autonomes. Un pcpe général du droit, créé par la Cour de Cassation a valeur législative. Et un pcpe général du droit créé par le Conseil Consitutionnel a valeur constitutionnelle. C'est le Conseil d'Etat qui a créé cette notion en 1945. Les pcpes généraux du droit sont applicables mm en l'absence de textes. Si

rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière de référé. La troisième chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier. L’arrêt étudié est daté du 4 Mars 2009, il a été attaqué le 26 Septembre 2006 . Cet arrêté fait l’objet d’un arrêté de péril pris le 27 Juillet 2005, jugé par la suite grâce à l’arrêté du 14 Décembre 2005 . Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire

par le franchiseur et sur le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999. Problème juridique : La Chambre commerciale de la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'ouverture d'un site internet par le franchiseur constitue un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale. La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d'appel. Sous le visa de l'article 1134 du code civil, elle décide que « le contrat souscrit par

un transitoire), mais elle est précédée d'un Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.  Le Conseil Constitutionnel dans une décision fondamentale du 17 juillet 1971, dite Liberté d'association, a considéré qu'il pouvait contrôler la constitutionnalité des lois pas seulement au regard des articles de la Constitution elle-même, mais aussi au regard de son Préambule.

divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent à 52% hors-mariage. 8/10 enfants ont des liens avec leurs deux parents. Il a environ 2 millions de familles monoparentales en France, et 1 million de familles recomposées. 60% de l’activité du TGI concerne le droit de la famille. Paragraphe 3 : Les sources du droit de la

ailleurs, toute infraction présente un élément dit « matériel »[8] et un élément « moral »[9]. L'élément matériel pour l'infraction est l'acte posé et les éléments inhérents à cet acte forment l'élément moral[10]. Section II – Le délit politique du point de vue de la jurisprudence Eu égard au mutisme de la loi, la jurisprudence a tenté de définir elle-même les termes « délit politique ». C'est au travers des décisions de la Cour de cassation que l'on peux retrouver cette tentative de définition. La

auteurs de l’interprétation) I. Méthodes et principes d’interprétation Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617. Document 2 : Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.889 et n° 15-19.652. Document 3 : Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115. Vous ferez les fiches d’arrêt de ces trois décisions. Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6

interprété. Pour conforter cette idée, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. Le premier arrêt en la matière est celui de la première chambre civile du 9 octobre 2001. A la suite d'un revirement de jurisprudence imposant désormais une obligation d'information au médecin, ce dernier se retrouve responsable alors qu'au moment des faits, cette obligation n'existait pas. La Cour de cassation décide que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut

L’affaire cofidis * Présentation L’Affaire Cofidis est une affaire de dopage qui a touché le cyclisme professionnel en 2004. L'affaire Cofidis démarre au printemps 2003 lorsque la brigade des stupéfiants reçoit une information selon laquelle le soigneur polonais Boguslaw Madejak de l'équipe cycliste Cofidis se livre à un trafic de produits dopants. L'instruction est confiée au juge Richard Pallain. L'enquête de plusieurs mois se base notamment sur des écoutes téléphoniques. * Juridictions

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité