8 Juillet 2004 Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer

Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

responsabilité du fait des accidents de la circulation. Deux arrêts d’assemblée plénière du 6 avril 2007 – dont celui soumis à notre étude – illustrent la mise en œuvre du régime de responsabilité particulier introduit en droit français par la loi du 5 juillet 1985. La responsabilité du fait des accidents de la circulation présente des particularités notamment au niveau de l’indemnisation des victimes ; cette loi a effectivement été adoptée pour créer un régime de surprotection favorable aux victimes.

mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels

de jurisprudence dans le système juridictionnel français et ceux qui en sont dérivés : la jurisprudence administrative formée par l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et la jurisprudence judiciaire construite par les décisions de la Cour de cassation. Le Droit administratif étant pour une large part un droit prétorien, la jurisprudence administrative n’a pas suscité les mêmes débats que la jurisprudence judiciaire. Pour cette raison, nous ne lui accorderons pas davantage de développements dans

MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra

je n’ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c’est volontairement que je m’expose ». Le lecteur aura reconnu la célèbre apostrophe de l’article « J’accuse », publié par Émile Zola dans le journal « L’Aurore », le 13 janvier 1898. La loi en vigueur est toujours, en grande partie, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, même si l’émergence de nouveaux moyens de communication, audiovisuelle

propose à la vente et que dans ce but, elle a été amenée à consulter le « book » de Mademoiselle Olfa X... sur son site « www. olfa. book. fr » ; C'est dans ce contexte qu'ayant pris contact avec cette dernière le 8 juillet 2010, Mademoiselle Olfa X... a répondu à la SA LYTESS le 13 juillet 2010 ; Des mails ont été échangés sur les conditions de rémunération incluant les droits de diffusion tous supports France et Export selon qu'il s'agirait de « shoot corps et visage » ou seulement de « shoot sans

Le code civil de 1804 ayant gardé le silence sur le sujet, lorsque des litiges ont commencé à naître en matière d'atteintes à la vie privée, le juge s'est servi notamment de l'article 1382 du code civil, jusqu'à la consécration par la loi du 17 juillet 1970. La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne, et il en résultait un préjudice : on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile, faute, préjudice, lien de causalité. Cette jurisprudence