8 Mars 1988

Texte original 0.277.12 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 17 février 2011) Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui

L’ere de François Mitterrand ( 1981-1995) François Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac (Charente) et mort le 8 janvier 1996 à Paris (7e) , est un homme d'État français. Il est le 21e président de la République française du 21 mai 1981 au 17 mai 1995.  Il est onze fois ministre sous la IVe République : ministre des Anciens combattants et des Victimes de guerre, ministre de la France d'Outre-mer, ministre d'État, délégué au Conseil de l'Europe, ministre de l'Intérieur, garde des Sceaux, ministre

. . . . . 5.3 La gestion informatisée du terrain - avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.4 Le déroulement des opérations type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 7 8 9 12 12 12 13 14 14 15 17 19 20 21 22 23 6. La qualité des enquêtes par sondage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 6.1 Les critères de qualité des sondages . . . . . . . . . . .

position privilégiée, le français, langue d’administration et d’enseignement public, n’est bien pratiqué au Sénégal que par une minorité biculturelle (le français n’est parlé que par moins de 15 % de la population globale du pays). Le recensement de 1988 indique que sur une population totale résidente de 6 929 720 habitants seulement 1 057 580 (603 520 hommes et 454 060 femmes) âgés de 9 à 60 ans et plus ont un niveau d’alphabétisation en français correspondant à celui de l’école primaire, contre

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Source : CHELEM, calculs DPEG Maroc Echantillon Irlande, Portugal, Turquie, Mexique, Brésil, Chili, Tunisie, Egypte, Indonésie, Corée du sud, Malaisie, Philippines. • • Maroc : un pays ouvert comparativement aux pays émergents. Progression plus rapide cependant du taux d’ouverture de l’échantillon par rapport à celui du Maroc durant les dernières années. 8 Evolution du taux d'ouverture

jusqu'à son expulsion en novembre 1989. Le requérant a été condamné au pénal en France à 13 reprises. Les condamnations sont les suivantes :1. le 5 mars 1984 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol simple et destruction de biens appartenant à autrui, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 2. le 13 mars 1985 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 3. le 6 juin 1985 à 4 mois d'emprisonnement

président de la République, puis réélu le 8 mai 1988. Son double septennat, marqué par des cohabitations, a été quelque peu entaché par des scandales politico-financiers, ainsi qu'une violente polémique sur son rôle dans le gouvernement Pétain. François Mitterrand meurt, rongé par un cancer, peu après que Jacques Chirac lui ait succédé à la présidence. François Maurice Adrien Marie Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac en Charente et mort le 8 janvier 1996 dans le 7e arrondissement

WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE, POUR CES MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LESDITES MARCHANDISES AVAIENT AINSI SUBI UNE IMPOSITION SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT APPLIQUEE AUX CAFES SOLUBLES FABRIQUES EN FRANCE A PARTIR DU CAFE VERT EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DANS CE PAYS

Le 2 mars 1994, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique de l’Eglise catholique de Grèce. L’Eglise de la Vierge Marie de la Canée est la cathédrale du diocèse catholique de Crète. En 1987, les murs de l’Eglise sont démolis par deux voisins. Le 2 février 1988, l’Eglise se tourne vers le juge de paix de la Canée pour faire reconnaître son droit de propriété sur les murs détruits, faire cesser les troubles occasionnés et remettre les murs dans leur état