9 Octobre 2001 Civ 1ere

également par la jurisprudence foisonnante qu’ils suscitent, faite de casuistique et de distinctions fluctuantes. Il faut dire que si le droit au respect de la vie privée a été consacré par le législateur et figure désormais dans le code civil, à l’article 9, le droit sur l'image est une création de la jurisprudence, ce qui a suscité des débats sur la pertinence de ce droit. De consécration relativement tardive en droit français, ces droits de la personnalité ont ensuite connu une promotion accélérée, comme

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs

sur embarcations plus légères jusqu'à Rouen. Assurance sur un navire dont le nom est encore inconnu lors de la souscription du contrat, à charge de dénoncer le nom du vaisseau à bref délai à l'assureur. r Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. Les statuts de Marseille s'inspirent des dispositions maritimes florentines. Une réglementation accompagne ces premières conventions: r r Un Edit de 1563 institue un juridiction

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

échos en jurisprudence : On signalera tout d’abord les tentatives d’utilisation de l’adoption en vue de contourner la réduction des droits successoraux de l’enfant adultérin. Ce stratagème est devenu en grande partie inutile depuis la loi du 3 décembre 2001 mais avant l’entrée en vigueur de cette loi, adopter l’enfant adultérin conduisait à le faire accéder au statut d’enfant légitime… il ne souffrait plus alors de la réduction de ses droits successoraux. On peut également songer à la tentative d’utilisation

d’une rupture unilatérale du contrat par le créancier à ses risques et périls. 1- Les modes de résolution Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce principe n’est pas apparu pour la première fois avec l’arrêt Tocqueville, 1civ, 13 octobre 1998. Avant ce mécanisme existait en jurisprudence mais de façon plus limité. Cette jurisprudence a juste étendu le mécanisme. Avant 1998, la jurisprudence dès la fin du 19e, a admis la possibilité pour le créancier de rompre unilatéralement le

Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note durant les cours en amphithéâtre est très souvent conséquente : plusieurs dizaines de pages au cours d’un seul cours. Ficher les