9 Octobre 2001 Civ 1ere

cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

jour au 1er octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29

la procédure de droit commun, les articles 14 et 15 du Code Civil constituent une défense efficace. Au niveau européen cette défense ne subsiste que dans les affaires civiles et commerciales qui sont exclues du champ d’application du Règlement N°44-2001 dit Bruxelles I3. La procédure américaine ne connaît pas le même obstacle à l’exécution des jugements étrangers, car il n’existe pas d’équivalent aux articles 14 et 15 du Code Civil dans le droit procédurier américain. Cependant, il existe une défense

fluctuante soit gestion d’affaire als responsabilité délictuelle soit « convention d’assistance bénévole ». - les tiers au contrat qui se prévaut de l’inexécution du contrat : contentieux qui a donné lieu à des arrêts importants dont arrêt Ass plén 6 octobre 2006 : un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par un autre contrat qui n’avait pas été porté à la connaissance du bailleur, le locataire avait donné en gérance son fond de commerce à une société. La société a constaté un défaut d’entretien

ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 4 5 5 5 5 5 7 7 2 III. LES EFFETS DE LA NULLITE 9 A. LES CONDITIONS

bénéficier à un tiers, raison de s'interroger pour savoir s'il n'y a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut se lier contractuellement et nul ne peut l’y contraindre Si l’individu décide de se lier contractuellement, il devra respecter ce à quoi il s’est engagé  ( le contrat qu’il a signé devient pr lui

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit