Code du Travail

I. La prévision de la structure du contrat de travail. A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La gestion prévisionnelle de l’emploi et les compétences est une technique visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise en termes d’effectif et de compétences en fonction de sa stratégie. L’article L2242-15 du code du travail a rendu obligatoire tous les 3 ans, une négociation sur la mise en place d’un dispositif de GPEC dans

LA DISCRIMINATON A L’EMBAUCHE Il est de plus en plus difficile d’obtenir du travail en France, en cause la discrimination a l’embauche. La discrimination à l’embauche est-il fréquent dans notre société ? Quelles sont les organismes qui luttent contre la discrimination à l’embauche ? Qui sont les plus discriminés ? 1. Qu’est ce que la discrimination à l’embauche ? Une discrimination à l’embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d’emploi son traité de manière différenciées

Mise à pied La mise à pied, notifiée par l’employeur, permet de suspendre l’exécution du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute lourde ou grave. Selon qu'elle est conservatoire ou disciplinaire, la mise à pied ne prévoit pas la même procédure. En quoi consiste la mise à pied ? La mise à pied permet d’écarter un salarié temporairement de son poste de travail, soit à titre conservatoire, soit plus lourdement via une sanction disciplinaire. La faute doit être considérée comme

deux formes : ne pas retenir une candidature lors du processus de recrutement ; offrir une collaboration et/ou une formule d'un contrat de travail moins avantageuse. Cette différence de traitement prend généralement en considération un certain nombre de critères : âge, sexe, nationalité, ethnie, opinions, préférences sexuelles, etc. Or le Code du travail interdit : cette différence : c'est-à-dire la méthode ; certains de ses critères : c'est-à-dire les paramètres. Principe et critères discriminants

Laurine Dégardin BTS CI 1 16/01/15 La rupture du contrat de travail de Jules Legrand 1- Qualifiez précisément le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand. Le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand est un licenciement pour faute grave. En effet, Mr Legrand a refusé à plusieurs reprises de porter son équipement de sécurité (chaussures et casque), celui-ci étant obligatoire et inscrit dans le règlement

quelles sont les sanctions encourues. · Principe de non-discrimination à l’embauche Lorsqu’une entreprise recrute un employé, elle est libre de choisir le candidat dont les compétences correspondront le mieux au poste à pourvoir, cependant le code du travail pose certaines règles que l'employeur doit restecter. Il fixe le principe de non discrimination; un candidat ne peut être écarté en raison de : • son origine, • son sexe, • ses mœurs, • son orientation sexuelle, • son âge, • sa situation

contrats de travail des salariés de la société Chart seont a priori repris par le groupe Grimpa, mais M. Durand, PDG du groupe, souhaite affecter trois des salariés de la société Chart, M. Bertrand et M. Martino et M. Dubois sur le site de Colmar. Cependant, M. Dubois s’y oppose. En tant que responsable du personnel du groupe Grimpa, il s’agit de répondre à ce problème. 1. La disposition qui règlemente la reprise des contrats de travail est l’article L 1224-1 du Code du travail qui prévoit

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE (Saisonnier) Entre : - La Société dont le siège est à (adresse) ; représentée par M/Mme/ agissant en qualité de d'une part, et Monsieur (Madame) X (nom, prénom, adresse) d'autre part il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1/ La société

d'embauche La visite médicale est prévue par le Code du travail et doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. Elle a pour tout de repérer les maladies contagieuses et surtout de s'assurer que le salarié est apte pour l'emploi proposé. Pour les personnes handicapés, la visite permet éventuellement de prévoir les aménagements nécessaires sur le poste de travail. A l'issue de la visite médicale, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude, un exemplaire

discrimination évoquée lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable a l’égard du poste de travail. L’employeur est libre d’embaucher la personne qui correspond le mieux au poste travail, mais il doit respecter pendant toute la période de recrutement le cadre légal et le respect de la vie privé et dans le cas contraire sa sera prie en compte comme a une discrimination à l’embauche et peut