Code du Travail

NOTE DE SYNTHESE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (ART L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) 1. PRINCIPE Rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé d’un commun d’accord entre un employeur et un salarié. 2. NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour l’élaboration de la convention. Possibilité de se faire assister : • Salarié : membre du personnel, représentant du personnel ou syndical ou un conseiller choisi sur une liste élaborée

d’inspecter le déroulement de sa prestation et lui reproche de ne pas travailler assez rapidement. Elle rétorque qu’ils ne fournissent pas assez vite les matérieux de construction. Problème de droit : Julie Donnel exerce t’elle son activité de manière indépendante vis-à-vis de la SARL Contructa ? Règle de droit applicable : Un contrat d’entrerpise c’est le contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir de manière indépendante un travail, une préstation, au profit du maître de l’ouvrage, sans le représenter

voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). 4- Particularités : Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s’y conformant pas. Même en l’absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de

discriminations à l'embauche. I - Introduction Le recrutement  se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail. Mais le Code du Travail soumet ce choix à des exigences particulières visant à interdire la discrimination à l'embauche. L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement. II - Développement : Partie 1 La discrimination

les administrés peuvent agir contre les actes, même internes, qui modifient leur situation juridique et portent atteinte à leurs droits d’usager des services publics. Dans le cas d’espèce la note de service édicte des mesures d’organisation du travail au sein de la SONABHY. Ces mesures n’apportent aucune modification dans la situation juridique des personnes concernées. Il va sans dire que la présente note de service ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. NB : Cet avis a

COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES Jean-François Paulin Maître de conférences www.jfpaulin.info 4. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire o o o Le recrutement La période d’essai Le contrat de travail à durée déterminée 2 LE RECRUTEMENT Problème posé par le recrutement o o Le recrutement est un processus (ensemble d’opérations) conduisant à la conclusion du contrat de travail. La personne est au cœur de ce processus aléa de l’emploi les compétences

le conseil des prud'hommes pour faire valoir leurs droits du travail. Question 2 : Déterminez le problème de droit soulevé. Le problème de droit soulevé concerne la modification de la situation juridique de l'employeur. Ce droit résultant de l'article L, 1224-1 du Code du travail, il stipule que lorsqu'il y a une modification de situation juridique d’un employeur, par une vente, une cession, ou bien une fusion, les contrats de travail de l'entreprise perdurent avec la nouvelle entité. Ces éléments

Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social." " Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d’un contrat de travail prévoyant une formation alternance." " L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements

Dans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Il est considéré comme un principe fondamental au sens de l'article 34 de la Constitution. Il peut s'exprimer de la façon suivante : « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable

est désormais défini par le Code du travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ». Le télétravail suppose donc la réunion des critères suivants : Le travail est effectué hors des locaux