Code du Travail

formation, facteur d’adaptation A. Un droit pour les salariés L’employeur se doit d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail tout au long de leur vie professionnelle. Pour cela, la formation, sous toutes ses formes, fait partie des moyens dont il dispose pour mener à bien cette obligation. Le temps de formation constitue alors du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération du salarié. B. Une obligation pour les salariés et les employeurs 1. Pour les salariés

syndicats auxquels sont affiliés les travailleurs. A défaut, les candidatures sont exprimées par les travailleurs après que la carence a été constatée par l’inspecteur du travail. Le procès verbal des élections consacre les élections tenues du chef de l’entreprise ou de son representant .Il doit être déposé auprès de l’inspecteur du travail. Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions. La durée du mandat est de 3 ans renouvelable. II) La mission du délégué du personnel Les délégués

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le DR VILLACRES ZUCCARELLI BRIGITTE dont le cabinet dentaire est situé à Koné immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouvelle-Calédonie sous le numéro 836783 (Zuccarelli) , agissant en qualité de chirurgien dentiste d 'une part , et Mle LUCIDO Vanessa demeurant à Koné , née le 02 juillet 1987 de nationalité Française d'autre part , Il a été convenu et arreté ce qui suit : Art.1er : Le DR VILLACRES Brigitte engage , sous réserve

assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié, * les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers. Assistance du salarié Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit lui communiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit également informer

licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques. * Causes matérielles : * Suppression d’emploi : disparition d’un poste ; * Transformation d’emploi : changement de la nature de l’emploi ; *

Le Licenciement Définition licenciement : Le licenciement consiste à la rupture du contrat de travail du salarié. Il existe ainsi 2 grand types de licenciement : Le licenciement Personnelle et le licenciement économique. Il y a aussi le licenciement abusif. I. Licenciement Personnelle Le licenciement personnel repose sur le salarié : son comportement (faute…) ou une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut

Mme Cécile Dutour occupant un emploi chez la société Escapadde ,la conduisant à être en contact avec toute personne de l'entreprise; en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Mme Dutour s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise

changement et ses effets aux salariés Mission 4 : Mettre en œuvre la modification du statut social des salariés 4.1 Répartir et planifier les taches entre les responsables d’équipe pour recevoir et faire signer les avenants au contrat de travail pour chaque salarié 4.2 Editer les avenants par publipostage sur Word, Excel 4.3 Réaliser un document explicatif à destination des responsables d’équipe

impression, et puis sérieuse est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Sérieuse: elle s'apprécie en fonction du trouble qu'apporterait au fonctionnement de l'entreprise la continuation du contrat de travail: les faits doivent avoir un caractère professionnel: sur le lieu de travail et durant les horaires de travail; de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail. D'après le document, quatre caissières ont été accuser, d'avoir voler des bons de réductions

nouvel embauché : en observant les règles propres à la rupture d'un contrat de travail ; en assumant les risques juridiques et financiers propre à cette rupture de contrat de travail. Deux outils pour bien embaucher La période d'essai et la période probatoire sont les outils RH et juridiques par excellence permettant : la réussite de l'intégration ; à défaut : de limiter les risques d'une rupture à problèmes du contrat de travail. Mal embaucher entraîne plusieurs types de contraintes Dans les deux cas