Liens Familiaux

décret d’intégration) 5. Certificat de non inscription à la caisse de sécurité sociale (de la capitale régionale ou départementale) 6. Certificat de mariage (1er​​dépôt) 7. Certificat de scolarité des enfants ➢ POUR CEUX QUI ONT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE : Fournir : ­ Une attestation de radiation ­ Une attestation des sommes payées. ➢ POUR LES FEMMES DONT LES EPOUX EXERCENT DES FONCTIONS LIBERALES OU TRAVAILLENT DANS LE PRIVE : Fournir : ­ La délégation de puissance

situations sont extrêmement rares et on a considéré que si le notaire est incontestablement compétent pour les questions patrimoniales, il ne l’est néanmoins pas pour les questions extrapatrimoniales. §1 – La compétence du juge aux affaires familiales Le JAF est compétent pour statuer sur le divorce et sur ses conséquences quelle que soit la cause du divorce. Le TGI n’est compétent que de façon résiduelle lorsque le JAF lui renvoie l’affaire parce qu’il le décide ou parce que les parties le

était son père et Jean décida de la protéger de Pierre et la raccompagna dans la maison familiale pour la nuit. Elle en conclut qu’au moindre sentiment néfaste de la part de Jean, elle partirait pour toujours. CHAPITRE VIII Jean rentra se coucher et chercha une solution pour garder son héritage et ne pas déshonoré sa mère. Le lendemain il passa au chantier naval de La Lorraine. Au déjeuner familial il parla de ce bateau qui recrutait un médecin pour soigner à bord. Par cette discussion

Dissertation : Faut il reconnaître un statut de Beau-parent ? "Statut du beau-parent". "Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut de beau-parent, et plus largement, des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents", a affirmé M. Sarkozy devant les médaillés de la famille et les associations familiales qu'il recevait à l'Elysée. La loi est dans son rôle quand elle réaffirme la responsabilité des deux parents dans l’exercice de l’autorité

DOSSIER ECJS Thème central: Citoyenneté et transformation des liens familiaux Sous thème: le divorce Problématique: Comment le droit prend-il en charge l’évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages…) ? SOMMAIRE Introduction:……………………………………........................................................1 I. LA

familles recomposées, • protéger juridiquement les liens affectifs entre l’enfant et l’adulte qui n’est pas son parent. LE STATUT DU BEAU PARENT : VERS UNE NOUVELLE PARENTALITE ? Si l’on admet bien que la loi est dans son rôle quand elle réaffirme la responsabilité des deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale et qu’elle organise son application en cas de rupture des parents en confiant au juge aux affaires familiales le pouvoir de décision, on a du mal à saisir pourquoi la

Enquête sociale 2) Caf et pension alimentaire a) Partage des prestations familiales b) Recouvrement des pensions alimentaires par la CAF - Allocation de soutien familial - Aide au recouvrement des pensions alimentaires L’autorité parentale après séparation A NOTER : L’appréciation de l’intérêt de l’enfant relève du pouvoir d’appréciation du Juge aux Affaires Familiales. INTRODUCTION : 1/ Evolution : de la puissance paternelle à l’autorité

le couple conjugal peut mourir, le couple parental, lui, ne se dissout jamais. Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant mineur et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.     Monsieur _______________________________
Né le _______________

EXPERIMENTATION DE DEMARCHE DE PROJET : PROJET D’AMÉLIORATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE L’ESPACE PARENTS-ENFANTS AU SEIN DE LA CAF I. INTRODUCTION J’ai effectué mon stage de première année au sein d'une antenne de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), au service de l'action sociale. A cette occasion, j’ai accompagné des Agents de Développement Territoriaux (ADT), à l’Espace Parents-Enfants (EPE), situé au sein même des locaux de cette antenne CAF. L’action permet aux parents et à leurs enfants de

différentes structures familiales • La famille nucléaire : c’est la famille restreinte, composée de personnes vivant dans un même foyer (parents et les enfants) • La famille monoparentale : Elle est constituée d’un seul parent (soit la mère, soit le père) vivant sous un même toit avec ses enfants. • La famille recomposée : regroupe l’un des parents, son nouveau conjoint et les enfants nés d’une première union B) Les fonctions familiales