Liens Familiaux

laquelle est directement applicable dans notre droit interne depuis 2005 (C. cassation, 1ère ch. civ., 18 mai, 14 juin et 22 nov. 2005). Par conséquent, toutes les décisions prises par les titulaires de l’autorité parentale ou par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent en ce domaine doivent être motivées par l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation actuelle, soucieuse de respecter l’égalité entre parents ainsi que l’égalité des filiations, a posé le principe de l’exercice en commun de l’autorité

DROIT PRIVE A: Les liens constitutifs ( suite ) 2. Le mariage La situation du conjoint est particulière, a proprement parlé, il n'est ni un parent ni un allié, bien que ce soit par lui que se fait l'alliance. Sa situation dans la famille est cependant fondamentale. En effet, il suffit pour s'en convaincre de voir les obligations nées du mariage et aussi le fait que les époux se doivent fidélité, secours et assistance. Il est souvent dans les textes traité comme un parent ( lien par le sang

traditionnelle". Aujourd'hui, le statut de la famille au sein de la société a évolué, et de ce fait la place du beau-parent constitue un véritable enjeu au sein de la société et plus précisémment de la famille. Ce changement effectué à l'intérieur du noyau familiale provoque ainsi des répercussions sur la société ,notamment sur le droit de la famille. C'est pourquoi, nous pouvons nous interroger sur la place du beau-parent dans une famille. En effet quels sont les droits et les devoirs du beau-parent à

donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 du Code Civil. | Deux personnes de sexes différents ou de même sexe. | Interdiction (notamment liées à la parenté) | -deux personnes de même liens de parenté ne peuvent pas se marier | Entre ascendants(parents, grands parents et arrières grand parents)et descendants (personne qui descend directement

la législation a violé son droit à sa paternité et au respect de sa vie privée et familiale. La stricte application du principe selon lequel est le père de l’enfant celui que le mariage désigne, et par csq le refus d’étudier la demande de droit de visite formulé par celui qui se présente comme le père biologique de l’enfant, est-il de nature à constituer une violation du droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ? La cedh a considéré que les juridictions allemandes avaient violées

soit exercé conjointement ou par un seul parent, l’autre parent usant, dans cette hypothèse, d’un droit de surveillance. D’une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc., et répondre pareillement à leurs demandes d’information ou de rendez-vous. l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire 1 L’exercice de

de protection maternelle et infantile, directrice adjointe de l’enfance et de la famille Nicole Genty, chef du service accueil de la petite enfance Pour la caisse d’allocations familiales de Grenoble Michèle Couvert, présidente du conseil d’administration de la CAF de Grenoble Pour la caisse d’allocations familiales de Vienne Monique Audinat Et Madame Marie Pellen, directrice du service accueil de la petite enfance à la Mairie de Vienne, Denis Galloti, directeur du CCAS de Grenoble, Chantal

personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant en compte l’équilibre de l’enfant et la nécessité de ne pas modifier une nouvelle fois les conditions de vie de l’enfant. L’article 373-2-7 du code civil, lui, dit que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

un couple composé d’un homme et d’une femme unis par les liens du mariage ayants des enfants communs. Mais aujourd’hui, on parle de plus en plus des familles recomposées. 1,2 millions d’enfants de de moins de 18 ans vivent dans ce type de foyer. Cette situation a-t-elle une quelconque influence sur les enfants ? Où en est la législation sur les familles recomposées ? Comment le droit tient-il compte de ces changements de structure familiale ? * Des constats : En 2006, cinq-cents quatre-vingt