Propriété Intellectuelle

consensus) et à défaut à la majorité, chaque Etat disposant d'une voix (art. IV § 2). - Trois conseils spécialisés assistent le conseil général et agissent sous son autorité pour les questions de leur compétence ( marchandises, services, droits de propriété intellectuelle ). Le conseil général est également assisté par trois comités spécialisés ( commerce et développement, balance des paiements, budget ). Un mécanisme d'examen des politiques commerciales est également mis en place (art. IV § 5 et 7). - L'Organe

CONTREFACON TEXTILE INTRODUCTION : La contrefaçon est une l’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle protégée. Elle se caractérise par la reproduction d’éléments essentiels et caractéristiques d’une marque, d’un dessin ou modèle. Elle vise à créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Il peut y avoir contrefaçon même s’il reste des différences mineures et même si l’auteur est de bonne foi. La contrefaçon est une activité qui se pratique depuis plusieurs siècles

Établissement: St Louis La contrefaçon un fléau en évolution: Objet d'étude: la contrefaçon Introduction: Articles contrefaits: un fléau en pleine évolution La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une mauvaise qualité

la formation sont multiples. En effet, les matières abordées sont diverses car elles touchent aussi bien au droit public qu’au droit privé. Le droit de l’administration électronique est placé au centre de la formation, mais le droit de la propriété intellectuelle, le droit des communications électroniques, ainsi que le droit des contrats informatiques y ont une large place. De plus, les entreprises, les cabinets d’avocats, ainsi que les administrations centrales et les collectivités territoriales

FOURNISSEUR ci-après collectivement appelés « les parties ») ATTENDU que le DESTINATAIRE comprend que le FOURNISSEUR est propriétaire, possède ou contrôle certains secrets commerciaux et a développé de l'information ayant une valeur de propriété intellectuelle et commerciale et qu'il est nécessaire pour le FOURNISSEUR de protéger certaines informations divulguées sous le sceau de la confidentialité; et ATTENDU que le DESTINATAIRE comprend que par les discussions avec les représentants du

verrons aussi comment ce phénomène est vécu par les personnes qui en sont victimes. La contrefaçon, c’est l’action de reproduire un produit déjà existant afin d’en faire un autre qui lui, est illégal sur le marché. C’est une atteinte au droit de propriété par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans avoir le droit. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendu un produit de mauvaise qualité. Mais, très rentable, cette activité est déjà bien implantée dans

d’une part, la spécificité de l’imposition des équipements de production et, d’autre part, les exigences de la compétitivité à l’exportation. • Cameroun tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété. • Art.5.- Aux termes de la présente loi, l’Etat recouvre l’ensemble des institutions publiques prévues par la constitution. • Chapitre 2 - Du champ d’application • • Art.6.- La présente loi définit le cadre de promotion des

II: La procédure d'enregistrement des noms de domaine. 13 11 Section III: Les clauses qui marquent le contrat d'enregistrement 14 al-La durée du contrat 15 b)-Le prix cl-La clause du respect des droits de la propriété intellectuelle 1)- Le client doit garantir de ne pas violer un droit antérieur sur le signe distinctif enregistré à titre de nom de domaine. 2)- Le prestataire se reconnaît le droit d'interrompre l'utilisation du nom de domaine en cas de violation des droits

d’outils tels que ceux nécessaires pour les différentes étapes. Ainsi, pour transférer la technologie, il faut : l’élaboration de la stratégie, analyse du marché potentiel (segments, volumes, dynamismes…), objet du transfert, l’analyse de la propriété intellectuelle: marque, droit d’auteur, savoir-faire, dessins et model, brevets, la caractérisation du cadre règlementaire et juridique; la recherche et l’identification des licenciés potentiels dont le (« licencié idéal »); le choix du type de transfert

numériques par le droit d’auteur. Protection par le droit d’auteur à deux conditions : * Être fixée sur un support * Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de l'œuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'œuvre. II. Protection d’ un site WEB Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection attachée à toute œuvre de l'esprit. * Protection