Propriété Intellectuelle

personne souhaitant déposer un nom de domaine, de vérifier que le nom de porte pas atteinte aux droits d'un tiers en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou encore de droit au nom. Avant tout enregistrement, il est nécessaire de faire une recherche sur le nom notamment au près du registre des marques de l'INPI(Institut Nationale de Propriété Industrielle) et du registre des commerces ainsi qu'avec l'AFNIC. II/ La gestion des noms de domaine La gestion des noms de

Introduction Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon est une tromperie : le but du contrefacteur est de créer une confusion entre le produit original

la substitution de l’OMC au GATT s’est traduite par la création d’un organe de règlement des différends chargé d’arbitrer les conflits commerciaux. Elle a élargi les compétences de l’institution à la sphère des services et des droits de propriété intellectuelle, jusque-là non intégrés dans l’accord du GATT. LA TENTATION DU PROTECTIONNISME Face à l’accentuation de la contrainte extérieure et aux risques qu’entraîne une dépendance croissante à l’égard du reste du monde (voir fiche 60), de nombreux

Torosian, le chef de l'usine. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© 2013 Agence France-Presse. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (ou sur cette page selon le cas) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP

qui en sont victimes, 2/ les dangers pour ses consommateurs 3/ l’impact économique de ce marché frauduleux et comment lutter contre cette épidémie en plein développement DEVELOPPEMENT 1/ La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique). La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

non tarifaires | Cycles de négociation de L’OMC Cycles | Nom | Date | Membres | Décisions | 8ecycle | Uruguay Round | Septembre 1986 - avril 1994 | 125 pays | Réduction des mesures non tarifaires, agriculture, services, droits de propriété intellectuelle, préférences pour les pays en développement. , création de l'OMC | 9ecycle | Millenium Round | Novembre 1999 | 125 pays | Échec de l'ouverture d'un nouveau cycle. La discussion était élargie à de nouveaux thèmes : la concurrence, les investissements

photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs de licence sur l’Application et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des

une institution). Définition. 0[0] Qu'est-ce que l'OMC ? L'OMC est constituée aujourd'hui (2006) de 149 pays membres et elle siège à Genève. En 2003, elle contrôle environ 97 % du commerce mondial (produits, services, droits de la propriété intellectuelle). L'OMC s'articule autour d'un Directeur général (P. Lamy, Français, nommé en 2005) qui dirige le secrétariat de l'OMC (560 fonctionnaires), d'un Conseil général composé de représentants des pays membres, d'un Organe des règlements des différends

services fournis ; les risques associés aux opérations internationales de la société ; la dépendance de la société par rapport à la disponibilité des contenus numériques et relevant de la propriété intellectuelle de tiers ; l'impact potentiel de la découverte que la société a enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers ; la dépendance de la société sur la performance de distributeurs, transporteurs et autres revendeurs des produits de la société ; l’incidence des problèmes de qualité du produit

international est composé de 80% d’échanges de marchandises (produits manufacturés, produits agricoles…) et de 20% d’échanges de services commerciaux (voyages, transports, services bancaires, activités de conseil, grands travaux, services liés à la propriété intellectuelle). II) LA MESURE DES ECHANGES 1) La balance des paiements C’est un document comptable où sont enregistrés les flux réels, les flux financiers, les capitaux, les flux monétaires, les avoirs liquides… réalisés entre un pays et le reste du