Propriété Intellectuelle

distribution des objets contrefaisants. Le juge, peut prévoir des astreintes, c'est-à-dire une sorte d’amende par jour de retard à compter de la date de la demande d’information. -         La prévention de toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle.      Le législateur prévient également, la saisie des produits pour empêcher leur diffusion dans les circuits commerciaux et la destruction des ces produits. Il rajoute la réparation du préjudice, qui doit  être intégrale, en tenant compte

» (art L711-1 du Code de la propriété intellectuelle) « un produit est une chose fabriqué dans une usine, une marque est quelque chose qui est acheté par le consommateur. Un produit peut être copié par un concurrent, une marque est unique. Un produit peut se périmer très vite, une marque est faite pour être éternelle » Qu’est-ce qu’une Marque ? Plus de 70 000 noms de marque sont déposés chaque année à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). •  Jusqu’au début des

 2- Définition de la Contrefaçon La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sana en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une conation péjorative, sous entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon peut prendre de nombreuses formes. Exemples : Une imitation d'un sac de marque ou d'un modèle de chaussures

l’importance doit être accordée aux ressources humaines chargées de l’application concrète de ces textes, à savoir les magistrats qui doivent recevoir une formation approfondie et une spécialisation dans les domaines des droits de l’Homme, de la propriété intellectuelle, du piratage électronique munis des nouvelles technologies de l’informatique. Une telle spécialisation permettra de répondre aux exigences de l’ouverture du marché et constituera certainement un facteur d’incitation à l’investissement.

plagiat, à l’intention des professeurs et des chargés de cours On peut voir le plagiat comme le simple fait de ne pas citer ses sources, par omission ou délibérément : dans les deux cas, le «plagiaire» et fautif car il porte atteinte à la propriété intellectuelle. On pourrait être tenté de régler le problème en pensant de façon simpliste qu’il suffit de montrer comment citer ses sources. C’est essentiel certes de le faire, et il faut le faire, mais à ne soigner que le symptôme on risque de ne pas

système des droits d’auteur mis en œuvre à l’initiative de Beaumarchais. Quoiqu’elles s’inscrivent dans deux contextes juridiques différents, ces lois reposent sur les mêmes principes : permettre la diffusion des techniques tout en protégeant la propriété des inventeurs sur leur création. Par rapport aux monopoles et privilèges octroyés auparavant par l’Ancien Régime, ce système est à la fois plus fermé et plus ouvert. La pratique d’une activité est théoriquement ouverte à tous, mais les techniques

Améliorer les transferts de R&D et d’innovation vers les PME du secteur. Les accompagner dans la mise en œuvre du règlement européen REACH. Proposer de nouvelles mesures ou actions destinées à mieux garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le marché européen et lutter contre la contrefaçon. Développer les réseaux « Créateurs-Industrie » pour mieux répondre aux attentes et désirs des consommateurs. Etudier la faisabilité d’une amélioration du dispositif

B/ La compétence d’attribution exclusive des tribunaux civils. Certains actes de commerce, fait par des commerçants, relèvent de la compétence exclusive de tribunaux de droit commun. C’est notamment le cas pour le contentieux de la propriété intellectuelle ou encore les baux commerciaux qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Malgré ces rares exclusions de compétence du tribunal de commerce, un acte ou fait juridique découlant d’une activité commerciale pourra

par le biais de logiciel Peer to Peer. Par la suite il les a stocké sur son ordinateur et les a mit a disposition du public sans autorisation et graver de nombreux cd. Il y a non respect des droits d’auteurs. L’article 122-4 du code de propriété intellectuelle dit « Toute représentation ou reproduction intégral ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause est illicite. Il est de même pour la traduction , l’adaptation ou la transformation , l’arrangement

d’examen des politiques commerciales (ŒPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l’ŒPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, soit depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités. S’agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l’OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement mauritanien seront examinés par l’Organe d’examen des