Cours notions
Hiérarchie des normes:
Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU).
La loi:
Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions:
- La Constitution
La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes.
- Les lois organiques/traités
Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société.
Les traités (art 55 Constit') sont une source internationale, les traités sont supérieurs à la loi.
(cf) Ratification:
Le parlement vote le traité ce qui permet une autorité supérieur. La signature du Psdt qui s'en suit engendre un principe de primauté et donc les traités signés sont supérieurs juridiquement aux lois du pays concerné.
Mais le droit communautaire engendrerait mécaniquement une ratification. C'est pourquoi il y a eu création de la convention europ des Droits de l'Homme par le Conseil Européen.
- La loi adopté par le parlement
Le parlement adopte une loi à travers l'assemblée nationale et le sénat. Ce sont des lois ordinaires passant de l'exécutif au législatif, c'est un projet de loi.
Sinon il a la méthode du référundum ou des ordonnances (législatif délaisse au gvt le choix de décision).
Qu'es que le droit ?
Le droit s'applique au réel qui soit abstrait ou violent.
Droit positif: Toutes les lois qui fonctionnent, celui-ci évolue en permanence.
Droit naturel: Fondamentaux du droit.
Droit public: qui touche l'individu et l'Etat.
Droit privé: qui touche les individus entre eux.
A quoi sert le code civil ?
Le code civil est un precessus de codification basé sur l'individualisme. Celui-ci est divisé en plusieurs parties: personnes, biens, propriété et sureté.
Les réglements: Ils servent à limiter le pouvoir des lois pour qu'elle ne soit pas anti-constitutionnel. Exemple avec l'art 34 (liberté public, détermination crimes et délits, règles