Abrogation Des Lois Par Désuétude

poss de la changer ou modifier. Tant quʼelle nʼest pas abrogée ou modifiée, la règle de droit continue à sʼappliquer. Sauf exception: ex: pdt période de guerre> règles spécialmt destinées à cette période. Egalement, mise en place par le législateur de lois expérimentales (ne durent pas). C. Elle est obligatoire... - ...pour autant quʼon se trouve dans son champ dʼapplication. ex: si on est pas sur la route, la règle de droit sur la limitation de vitesse ne ns concerne pas. - sʼil on décide de sʼy soumettre

République. Pour certains traités, la ratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement. Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, à condition qu’ils soient appliqués par l’autre partie. La France est engagée par de nombreux traités (par exemple la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises). Parmi eux il faut citer la Convention

a) Les règles impératives : celles dont les individus ne peuvent jamais écarter l’application, c’est-à-dire qu’elles s’imposent avec une force obligatoire absolue. Ex de l’art 6 C.civ : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Art 212 C.civ : il s’agit aussi d’une règle impérative, car les futurs époux ne peuvent pas conclure de contrat qui les dispense de fidélité, un tel accord serait nul de point de vue du droit.

Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus : Les lois postérieures dans le temps prévalent sur les plus anciennes. * Contra factum non datur argumentum : Contre un fait il n'existe pas d'argument. * Contra legem à l'encontre de la loi. * Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits * Corruptissima republica plurimae leges : Les lois sont très nombreuses lorsque l'État est très corrompu. *

géographiquement). Dans tous les pays qui sont d’origine laïque, il y a deux grandes familles de droits : le système roman-germanique : le droit français relève de ce système + la première source du droit dans ces pays-là, c’est la législation écrite (lois) + les codes / au sein de ces pays, on peut subdiviser = deux sources inspirent -> certains sont inspirés du droit français (Belgique, Luxembourg, Italie etc…), d’autre sont inspirés du droit allemand [le code civil date de 1900 et est appelé le BGB]

qui a sn siège à Strasbourg et tte les décisions qu'elle rend s'impose à chaque Etat mbre du Conseil de l'Europe. Ce caractère obl des décisions de la Cour : - Les Etats st parfois obliger de changer la loi (expl : l'Etat fçais a du changer les lois sur l'écoute téléphonique) - Les décisions de la Cour s'impose à ts les juges des pays membres du Conseil de l'Europe. II La Cour de justice de L'UE Le drt communautaire se caractérise par sa supériorité sur chacun des 27 drts natx. La mission

de la loi connait quelques assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes

L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL NB Phénomène d’inflation législative : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci, d’où le problème de l’application de la loi dans le temps. A partir de quand une loi est-elle applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur :

institutions. Évidence pour le Droit constitutionnelle qui dépend régime politique du pays. LOI du 23 juillet 2008. Le droit civil est également différent d'un pays a autre., chaque pays va avoir son propre Droit en raison de sa culture. Conflits de lois dans l'espace. (droit différents dans des pays différent) paragraphe 1: droit romano-germaniques ils ont comme commun le droit romain, reconnu en Allemagne au 14 et 15ème siècle en Allemagne et qui constitue le droit écrit en France. Le Droit latin:

pas cessé d'évoluer depuis l'Antiquité. Plusieurs conceptions différentes qui s'inspirent de principes supérieurs d'origines diverses. A. Droit naturel dans l'Antiquité grecque. Figure d'Antigone dans la tragédie de Sophocle. Elle s'appuie sur les lois immuables et éternelles pour s'imposer face à l'autorité de Créon. C'est chez Aristote que va apparaitre une première conception approfondie du droit naturel; pour Aristote le droit naturel est "un principe supérieur de justice inscrit dans la nature