Abrogation Des Lois Par Désuétude

Peut on parler d'un risque de désuétude du referendum ? « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Dans l'art3 même de la Constitution, le referendum est déjà évoqué face à la représentation, comme moyen premier de démocratie directe, régime politique dans lequel les citoyens exercent leur pouvoir sans le biais de représentants. La France étant une démocratie semi-directe, le referendum est un contrepoids au pouvoir législatif

Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz, La Tévolution française

l’application de la loi dans l’espace. 1. L’application de la loi dans le temps : Cette question se subdivise elle même en d’une part la question de savoir quand la loi nouvelle entre en vigueur et la deuxième est quand une loi disparaît-elle (cf. abrogation de la loi). Sur la question de l’entrée en vigueur de la norme, la réponse se trouve à l’article 1 et 2 du code civil. Article 1 : La loi entre en vigueur soit au jour qu’elle fixe soit à défaut, le lendemain de sa publication au journal officiel

content pas d’appliquer le principe mais en faire une application pratique ; le tribunal d’appel de Montpellier en matière de succession et de libéralité rappelle que la R° a légiféré sur ces matières, des lois qui avaient été rétroactives qui ensuite avaient été abolis rétroactivement. Chacune de ces lois comportaient des principes & des exceptions. Beaucoup de praticiens ne savent plus trop quel est le droit applicable, il aurait souhaité que le législateur donne des solutions concrètes de l’article

Il résulte de ce système que les mesures d’application des lois relève du pouvoir exécutif. Ensuite, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (elles sont du domaine du règlement). En conséquence, on distingue deux types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui

une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit de la consommation, générale dès qu’un consommateur est impliqué dans un litige ; loi de 1985 sur les accidents de circulation, s’applique à tous les accidents). TOUTES LES LOIS SONT DES REGLES DE DROIT. Le contrat ne présente pas ce caractère de généralité car régie les relations juridiques entre 2 personnes identifiées. Le jugement tranche un litige particulier entre 2 personnes. B) La persistance dans le temps La

LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité de Rome Multiplication des sources internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales

qui s'impose a nous. Règle supplétive: C'est la règle que on peut se passer ou remplacer par une autre. Dans le droit de la vente, il y a la garanti = impératif. Article 6 du code civil: « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.» = impératif. Règle non-normatives. Les règles normatives ce sont ses règles qui ne pose aucune sanction. Ex: la déclaration des droits de l'homme de 1789. la loi écologiste sur le droit

L’unité du droit romain se voit peu à peu remplacée par deux systèmes successifs : dans un premier temps, le système de la personnalité des lois : sous l’influence des diverses invasions, chaque peuplade aura ses propres lois, d’où une très grande diversité. Le retour au calme permet aux populations de se fixer et alors apparaît le système de la territorialité des lois : la loi ne dépend plus de la population, mais du territoire sur lequel elle s’est fixée. Ce système permet une division approximative

puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles