Abrogation Des Lois Par Désuétude

efforts du 8 législateur et du juge administratif tendant à réduire la part des secrets et l’importance de l’unilatéralité dans le processus décisionnel au sein de l’administration. On peut citer par exemple les lois sur l’accès au document administratif de 1978, et les lois sur la motivation de l’administration. De même il s’explique par les nouvelles tendances en matière de responsabilité qui atténuent les privilèges initialement reconnus à l’administration. Exemple : élargissement de la

impersonnel et obligatoire. (Elles sont donc les lois en générales par particulières) Si l’on retient cette définition de la loi, toutes les sources écrites du droit positif sont donc des lois. Mais parmi toutes ces lois au sens matériel, on distingue deux catégories en droit interne : • La loi au sens formel • Les règlements La loi au sens formel (strict) est toute disposition émanant du pouvoir législatif. (La loi particulière de toutes les lois en générales) Le règlement est toute disposition

François 1er et pape Léon X → concordat de Bologne . F1 vient de gagner bataille à Marignan et demande à son chancelier ( Antoine Duprat) de négocier les relations avec le Pape : le pape obtient l'abrogation de la pragmatique sanction de Bourges et abrogation de la théorie conciliaire . Le pape obtient également le droit de lever les Annates ( impôt sur bénéfices ecclésiastiques ) . F1 par concordat de Bologne voit sa souveraineté renforcée car obtient la collation des bénéfices majeures : il peut nommer

En matière douanière il existe deux types de contentieux : Le Contentieux douanier et le contentieux de recouvrement Le contentieux douanier est l’ensemble des litiges nés de la violation par des personnes physiques ou morales des lois et règlements douaniers ou d’autres textes dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des douanes et impôts indirects. Ce contentieux qui a un caractère répressif son règlement relève de la compétence des juridictions répressives

Droit. Chapitre 3) - Le Droit produit de l'Histoire Avant d'être un phénomène rationnel, le Droit est d'abord un phénomène historique. Le droit romain et l'ancien droit français ont eu une influence considérable sur notre système juridique. Certaines lois ne s'expliquent aujourd'hui que par référence historique. On trouve des traces de chaque étape marquante de l'histoire du droit dans le vocabulaire juridique. Ce qui fait le particularisme du langage juridique ce sont ses racines historiques : l'utilisation

l’influence romaine qui domine.3) vers l’uniformisation Sur le plan de la langue, le latin devient officiel, sur le plan juridique : au départ le monde franc connaît le système de la personnalité des lois (chaque individu se voit appliquer la loi de son peuple). Mais ce système va progressivement tomber en désuétude et aboutit finalement à une coutume locale plus ou moins teintée de droit romain et de droit barbare = territorialité du droit. §2 : les éléments religieux : l’Eglise et les invasions. 1) l’Eglise

d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

(défense, finances, intérieur, justice et travaux publics). Dans cette conception, l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme se trouve rarement à l’état pur. En Belgique, par exemple, on peut constater que les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied des organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie

d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

partis minoritaires. Saisir le Conseil Constitutionnel permettrait de réviser la constitution et ses lois, ce qui la protégeait. L'opposition a donc profité de cette loi, non pour protéger la constitution mais pour en retirer des avantages politiques et empêcher la majorité de mettre en oeuvre son pouvoir législatif (les parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour quasiment toutes les lois).  => Les règles du droit constitutionnel sont donc instrumentalisées par les acteurs politiques.