Abrogation Des Lois Par Désuétude

administrative. Ces mesures n’ont pas de portée générale. -les mesures générales précisément, quant à elles, concernent des modifications de la législation ou de la jurisprudence ultérieure d’un Etat. La cour somme l’Etat de modifier sa jurisprudence ou ses lois. Par ailleurs, les décisions de la Cour des droits de l’homme ne sont susceptibles ni d’appel ni de cassation mais, elles sont susceptibles d’un recours en révision. Ce recours n’étant ouvert que si des faits nouveaux apparaissent après le jugement

la vie éthique. Mais la recherche de cette excellence « relève de la politique »13 car la vertu n’est pas un exercice solitaire mais qui n’a de sens que collectif, au sein de la Cité, et s’acquiert par l’expérience et l’éducation qui repose sur les lois de la Cité et leur force. La politique a donc un fondement et une fin éthiques14. La Cité elle-même repose sur des bases éthiques : la justice et l’amitié qui doit régner entre les citoyens15. La différence entre les deux philosophes ne pouvait donc

communauté nationale : Le chef d’Etat qui nomme le premier ministre, chef du gouvernement, le parlement désigné par le peuple , l’autorité judiciaire… Toute règle de droit doit être conforme à la constitution. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est assuré par le conseil constitutionnel. La saisine de ce dernier doit intervenir avant la promulgation de la loi. 1-2-1-2 Les accords et les traités La coopération entre Etats s’est largement développée au cours du 20ème siècle. De nombreux accords

textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents

constitution B – Les lois et règlements 1 – Distinction quand à la définition 2 – Quand au domaine 3 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université Virtuelle du SENEGAL SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP 3 – Quand à l’entrée en vigueur 4 – Quand à l’expiration 5 – Quand au contrôle C – La coutume et la jurisprudence 1 – La coutume 2 – La jurisprudence II – La mise en œuvre des sources du droit A – L’application de la loi dans le temps 1 – Le principe de la non rétroactivité des lois a – Affirmation du

collectivités territoriales des compétences et une autonomie plus grandes. Malgré cela il ne reste qu’un gouvernement, qu’une constitution mais celles-ci ont adopté des lois qui mènent vers une forme d’autonomie régionale plus poussée : on reconnait à ces collectivités un pouvoir normatif (les parlements locaux peuvent adopter des lois). Certaines collectivités peuvent fixer librement le taux d’imposition. .Les décisions prises doivent être conformes à la Constitution de l’état. Le caractère unitaire

obligatoires. Mais ce qui singularise le droit constitutionnel, c’est que la C° conditionne tout le reste du droit et le détermine : ce sont les normes constitutionnelles qui vont définir la manière dont seront créées les autres règles juridiques (les lois, les règlements, les décisions de justice, les contrats, et même dans une certaine mesure les traités internationaux). Ces règles définissent donc la manière de créer du droit, la procédure que les autorités publiques devront suivre. Et ces règles

collectivités territoriales des compétences et une autonomie plus grandes. Malgré cela il ne reste qu’un gouvernement, qu’une constitution mais celles-ci ont adopté des lois qui mènent vers une forme d’autonomie régionale plus poussée : on reconnait à ces collectivités un pouvoir normatif (les parlements locaux peuvent adopter des lois). Certaines collectivités peuvent fixer librement le taux d’imposition. .Les décisions prises doivent être conformes à la Constitution de l’état. Le caractère unitaire

sources de droit. La période classique est à cheval sur la fin de la République et le début de l’Empire. Elle prend donc des aspects différents selon l’environnement politique. Sous la République, le peuple romain vote selon une procédure complexe, des lois (=leges). Sous l’Empire, apparaissent d’autres normes juridiques émanant de l’Empereur, les constitutions impériales. Il y a une autre source de droit, les sénatus-consultes. La jurisprudence au sens romain est la science du droit, la doctrine.

genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal – assurer la formation de base en droit pénal