Abrogation Des Lois Par Désuétude

s’opposent au précepte religieux (interruption de grossesse, contraceptif).   II- Droit et équilibre A- Droit et justice Le droit fut associé à la justice (idéal de justice). La finalité du droit c’est la justice. Les lois ne poursuivent pas toujours cet idéal : Les lois n’ont rien à voir avec la justice (code des impôts, code de la route) L’idéal de justice est parfois oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure

s’opposent au précepte religieux (interruption de grossesse, contraceptif).   II- Droit et équilibre A- Droit et justice Le droit fut associé à la justice (idéal de justice). La finalité du droit c’est la justice. Les lois ne poursuivent pas toujours cet idéal : ➢ Les lois n’ont rien à voir avec la justice (code des impôts, code de la route) ➢ L’idéal de justice est parfois oublié : droit instrument de pouvoir ➢ La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité :

générales et régionales), les élections européennes. En sont donc exclues les élections sénatoriales en raison des spécificités qu'entraîne le suffrage indirect et les élections présidentielles. Cette loi a été modifiée et complétée par 2 autres lois. La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques organise la délégation de servie public. La loi du 19 janvier 1995 dite loi Seguin . Quant à l'élection présidentielle

la nationalité ou encore la situation géographique. Ex 1 : Un français blesse un chinois au Canada/ Un français achète sur un site basé à Malte à une société Américaine. Le premier problème est de déterminer la loi applicable, c’est le conflit de lois, le second est de déterminer la juridiction compétente et c’est ce que l’on appelle le conflit de juridictions. ! c) Les droits mixtes : ! Ce sont des droits inclassables, hybrides car on y trouve des aspects de droit privé et droits publics

qu'elle est imposée par l'Etat. La règle juridique se diversifie dans un ordonnancement hiérarchisé. Les normes juridiques s'établissent en une sorte de pyramide à la base de laquelle se trouvent les arrêtés, puis décrets, subordonnés eux-mêmes aux lois édictées par le législateur, lequelles doivent être conformes à la Constitution. La Constitution peut être, pour Kelsen, la norme fondementale.Toute dispostion qui n'est pas assortie de sanction étatique ne saurait être qualifiée de rgle de droit.

1729, et par CharlesEmmanuel III, en 1770-1771, ces dernières sous le titre « Lois et constitutions ». Les termes « costituzioni » et « codici » étaient alors utilisés de manière interchangeable pour désigner le même phénomène. Cette manière de penser persista, à tel point que même de nos jours Vittorio Emanuele Orlando observe qu’« il n’y avait pas de différences objectives entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires ». Ce qui signifie que même aujourd’hui « Code civil » et « constitution

l’application de la règle de droit corresponde à la réalité. Cette inapplicabilité d’une règle juridique peut résulter du fait qu’on a un texte fantasque ou qui règle la question d’une situation qui n’a jamais lieu de se produire. Ca peut aussi être le cas de lois qui pour être effectives doivent faire l’objet de textes d’application et le problème survient lorsque que ces textes d’applications ne sont pas votés ou mis en oeuvre: la loi dès lors qu’elle est votée par le Parlement doit avoir des textes d’application

recevabilité pour l’attaquer est alors admise. Dès lors, le CE abandonne la distinction précédente (1954) entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire. CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères. Dans cet arrêt, l’interprétation des lois et règlements par l’administration revêt un « caractère impératif » c’est-à-dire « faisant grief » et donc le recours contre la circulaire est recevable. A partir de là, 2 possibilités : Soit la circulaire ordonne en contradiction avec le droit

2. Le principe de la légalité impose au législateur pénal de définir avec clarté et précision les incriminations et les peines afin d’empêcher qu’existe un doute sur la portée de celles-ci. Cependant, en raison du principe de généralité des lois, leur libellé peut ne pas présenter une précision absolue. Le recours à des concepts flous est devenu plus fréquent, d’une part, à la suite de la complexification des matières où il y a lieu de légiférer, d’autre part, en raison de l’inflation législative

construit l'Etat de droit mais elle peut assi aboutir à l'excès de droit. Le recours à la règle de doit se banalise pour gérer toutes les difficultés même si elle n'est pas appropriée. Trop de droit se révèle dans la majorité des cas inefficace[1] (cf lois inutiles ex de l'étiquetage des bagages[2]), mais peut se révéler liberticide « pour créer du droit, il n'est nul besoin d'être dans son droit », C. Schmidt (1888-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell