Abrogation Des Lois Par Désuétude

obliger de l’exécuter. 2) Des fondements du droit (élément de philosophie) Il s’agit de réfléchir sur ce qui fonde le droit, c’est-à-dire sur la source de la légitimité des règles de droit. En quelle vertu sommes-nous obliger de se soumettre aux lois ? La légitimité ? C’est une question fondamentale car détermine le cadre théorique dans lequel s’inscriront toutes les réflexions. La définition dépend directement de la conception que l’on se fait de l’homme et de la société. Il en résulte de la conception

toutes les règles juridiques. En droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le code civil débute par un titre préliminaire consacré à la loi, son intitulé exact étant : De la publication des effets et de l'application des lois en général. On débute le code civil par la présentation du régime applicable à la loi, en réalité, comme bien souvent en droit, à travers ce régime apparaît tout autant la notion de loi. Après ce titre préliminaire on trouve successivement : Les

la loi laisse le choix entre plusieurs situations. On peut se soustraire à l’application de certaines règles. 3) La force du commandement de la règle de droit Toutes les règles de droit ne s’imposent pas avec la même force. Les lois impératives sont différentes des lois supplétives. La loi impérative (ordre public) est la loi à laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire exprimée. 4) Les sanctions au non-respect de la

manière différentes : a) La souveraineté de l'E sur son territoire : la souveraineté interne L'E va pouvoir définir ses conditions et ses propres compétences. Une fois les institutions misent en place, la souveraineté permet de créer ses propres lois. L'E est la seule source de D. L'E est une puissance : normative : pouv d'élaborer sa constitution, ses L & son règlement coercitive : peut imposer son D à une force de police (pouv de contrainte) pour faire respecter son D exclusive : puiss de l'E

vis-à-vis des autres états. C’est un pouvoir indépendant des autres pays. - L’Etat est limité par le droit : l’Etat est en effet limité par le droit selon la théorie de l’autolimitation de René CARRE DE MALBERG, c'est-à-dire qu’il obéit au droit, aux lois qu’il a mis en place : Pa tere legem quem fecisti, cette expression latine veut dire qu’il faut montrer l’exemple en appliquant ce que l’on aux autres de faire. L’Etat qui applique cette théorie est appelé Etat de droit. Section 3 : Les formes de

en forme solennel au nom du souverain et doté d’une autorité supérieur au sein de l’ordre juridique. La France a connu 15 textes constitutionnels. On parle parfois de lois fondamentales comme synonyme de la constitution (ces lois faisaient plus de contraintes au roi que la constitution aujourd’hui sur le président). Les lois fondamentales s’imposaient au roi selon les coutumes il ne pouvait donc les réviser ; aujourd’hui le président peut réviser la constitution. En Allemagne il y a la loi fondamentale

droit qui nous gouverne aujourd’hui. Nous sommes tous libre et égaux devant la loi. Dans le code civil, l’article 1er du titre préliminaire va constituer la base du code civil de 1804 : « il existe un droit universel et immuable, source de toute les lois positives : Il n’est que la raison universelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes. Cette idée se retrouve dans toutes les déclarations de droits de l’homme, droits inaliénables. LA convention européenne des droits de l’homme a été mise en place

qui incluent des lois générales. Ex : consommateurs, salariés, commerçants … pour eux il existe des règles spéciales. * Une personne achète un dico, elle est consommateur. §2 : La règle de droit est obligatoire Le destinataire doit se conformer à cette règle de droit. Parfois elle oblige, parfois elle interdit, ou prescrit des comportements. Elle permet aussi. Le locataire peut jouir des lieux loués. Les autres doivent respecter les prérogatives du propriétaire. Les lois sont impératives

mérite en fonction de sa place dans la société (inversement proportionnel). Elle va permettre de recourir à l’équité. B – La philosophie chrétienne • St Thomas d’Aquin (13ème siècle) : Cette pensée originale s’exprime par une image de pyramide de lois. - Au sommet, une loi divine qui vient de la foi (elle est révélée par l’ancien et le nouveau testament). - En dessous, la loi naturelle, universelle, intemporelle héritée des anciens. Elle peut être découverte par la raison. Elle est donc

puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un acte réglementaire 44 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) 44 2 L’illégalité à la suite d’un changement de circonstance de droit ou de fait 44 B L’abrogation d’un acte non