Abrogation Et Retrait Des Actes Administratif Unilatéraux

compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4, qui ont accompagné la mise en place de cette réforme5. Enfin parce qu’à chaque modification légale, tel ou tel acteur de la scène politique s’exclamait « Enfin la commune pourra lutter contre les actes de malpropreté… ». La lutte contre les « incivilités » ne constitue cependant qu’un aspect de ce qu’on appelle la police administrative générale, qui constitue depuis toujours une mission essentielle de la commune. Le présent dossier reprend l’essentiel

CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation. B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA III-La supranationalité normative A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et les autres normes B-1- Conflit entre droit harmonisé et normes de droit interne 1°)- Contrariété avec une norme écrite * Caractérisation de la contrariété *

notion un évènement accidentel c’est-à-dire dénué de volonté dans ses conséquences. Exemple : changement de domicile, toutes personnes qui dépendent de vous (tuteur) va entrainer des conséquences qui ne sont pas voulus. Exemple 2 : mariage, pacs actes juridique. Les fiançailles et union libre sont un fait juridique. L’acte juridique est tout acte destiné à créer des effets de droit et reposant sur la volonté des parties. Exemple : union libre vous rompez, il ne peut pas se plaindre. Il existe

autant qu’elle est indistincte. Elle a vocation à s’appliquer à tous ceux qui sont dans la situation précise visée par la règle. Notons le caractère hypothétique de la règle de droit : ex de l’art 414 C.civ : à 18 ans on est capable de faire tous les actes civils ne s’applique qu’à ceux de 18 ans et plus. B. Le caractère obligatoire Il apparaît comme un ordre : la règle de droit peut soit interdire, soit prescrire, soit permettre –règles prohibitives, prescriptives ou permissives (contiennent

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général prés la cour d'appel du siège de leur fonction". "Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés." Dans toutes les dispositions législatives

agir que dans le respect des traités ayant une valeur quasi constitutionnelle. La référence à l'Etat de droit se concrétise par le contrôle juridictionnel qui comporte un contrôle de légalité, les actes adoptés par l'institution de l'UE peuvent faire l'objet de ce contrôle. Les juges étant administratifs, constitutionnels et indépendants des Etats membres. Respect des droits fondamentaux de la personne humaine est le plus important. SECTION I : LA CITOYENNETÉ DE L'UNION EUROPÉENNE I- Le concept

qu’elle entre réellement en vigueur et puisse agir sur les actes des citoyens. §2. Eléments d’entrée en vigueur La loi a un caractère obligatoire car on dit que nul n’est sensé ignorer la loi ce qui implique bien qu’il incombe à chacun de la respecter. On dit qu’il s’agit ici d’une présomption irréfragable (à laquelle on ne peut pas s’opposer, que l’on ne peut pas casser : du latin fragere). Ainsi on ne peut pas tenter de justifier ses actes par une méconnaissance du texte. Il en incombe de l’efficacité

La réparation dont il en existe deux types : * la nullité (contrat annulé = effacé rétroactivement) pour actes juridiques ; * le versement de dommages et intérêts (DI) pour les individus. * La punition, en droit pénal mais pas seulement, en droit pénal, l’infraction sont punie de peines d’amande (contravention, délit, crime) ou d’emprisonnement ou retrait de permis… Ces peines dites privés, sanctionnent l’auteur d’agissement déloyaux en donnant un avantage à la victime

recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement