Absence en droit civil français

Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur

X1DRV Séance 8, droit objectif et droit subjectif: la vie et la mort. Droit objectif : se compose des règles de vie applicables à la vie en société. (la fiscalité, viol, voter) Droit subjectif : tous les droit dont est titulaire une personnes physiques ou morale (droit de morale). Personne physique : être humain en tant que chair et de sang. Personne morale : composée d'une somme des personnes physiques (associations, entreprises) Exemple d’associations : UNEF (marche contre le racisme), Banlieues

les motivations du gouvernement pour instituer une formation dite ‘’citoyenne’’ qui repose sur la présence de deux citoyens assesseurs qui ne seront amenés a connaître que d’une part limitée des affaires jugées par les formations correctionnelle de droit commun et par les juridictions de l’application des peines ? Les délits entrant dans la compétence de cette juridiction se trouvent des délits d’atteinte à la personne humaine (violences de l’art. 222-13 dernier alinéa, violences habituelles de

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT I ) DEFINITION DU DROIT Droit : • ensemble de connaissances • décisions • personnes • pratiques professionnelles • textes, prescriptions règles sociales qui organisent les relations entre individus Droit : Le droit c'est la règle du jeu social. C'est un texte qui implique ce qui est le comportement normal dans la société, le comportement droit. Ceux qui respectent ces règles sont dans leur droit. Droit français ≠ Droit américain : • Amérique : procureurs

 Droit des personnes Les personnes au sens juridique sont des sujets de droit c’est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotés de la personnalité juridique regroupant les personnes physiques et morales (=des groupements doté de la personnalité juridique). Elle s’oppose aux objets de droit : expression visant les choses parmi les objets de droit on distingue les biens meubles (qui peuvent se mouvoir) et biens immeubles (pas susceptible

Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? En novembre 2010, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la société de vente par correspondance Promondo aux versements d’une somme avoisinants les 190.000 € à une octogénaire pour cause de publicité mensongère. Cet arrêt de la cour d’appel constitue une jurisprudence dans le domaine de par l’obscurité de la loi. En effet, cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence n’en est pas réellement une puisque cette dernière

Maxence PFISTER B3 TD de droit civil  ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance n°2 – La responsabilité du fait des choses ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2006 Origine : Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2010 Faits : M.Z s’entrainait sur sa moto sur un circuit fermé. Lors de cet entrainement il a percuté la moto conduite par M.X. lequel a été blessé

expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque

Sujet : Le contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité

Après avoir joué un grand rôle à Rome l’adoption disparut dans l’Ancien droit. La Révolution voulut reprendre cette institution. C’est sous la forme d’un contrat entre adoptant et adopté que l’adoption fut alors maintenue (articles 343 à 370 du Code Civil). Mais elle fut sévèrement réglementée. On l’entoura alors de conditions de fonds et de formes rigoureuses, afin d’éviter qu’elle ne détourne les citoyens du mariage. Elle fit l’objet de nombreuses réformes au 20ème siècle : le souci de venir en