Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ?
En novembre 2010, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la société de vente par correspondance Promondo aux versements d’une somme avoisinants les 190.000 € à une octogénaire pour cause de publicité mensongère. Cet arrêt de la cour d’appel constitue une jurisprudence dans le domaine de par l’obscurité de la loi. En effet, cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence n’en est pas réellement une puisque cette dernière avait déjà condamné la société Promondo à la fin de l’année 2008 dans les mêmes circonstances. Cet arrêt fait donc figure de source de droit puisque cette jurisprudence a été réutilisée deux ans plus tard.
Reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois.
_L’article 5 du même code retranscrit les idées révolutionnaires faite contre l’Ancien Régime et contre le pouvoir des Parlements, qui pouvaient prendre des décisions pouvant s’appliquer à des affaires similaires postérieures.
_L’article 1351 du Code civil, précise qu’une juridiction peut rendre une décision différente à un même litige.
D’un point de vue étymologique la jurisprudence est la science du droit, c'est-à-dire l’activité des jurisconsultes. La jurisprudence recouvre aujourd’hui plusieurs réalités et donc plusieurs