Abus de biens sociaux

responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants Comment savoir qui est dirigeant ? Sur les sites publiques, car déclarés

Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

(commercial, artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une

Réponse 1 Un mandataire social : c’est un gérant de S.A.R.L ,un directeur général et un administrateur de sociétés anonymes.Il n’est pas commerçant car il n’ est tenus indifiniment sur son patrimoine personnel . Un gérant succursaliste : ou gérants salariés est payé par un salarié ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires, il bénéficie des congés payés,de la sécurité sociale ;il ne devient pas propriétaire des marchandises et

une pluralité encore plus fondamentale peut se lire au cœur des pouvoirs. Cette pluralité est celle des institutions, des relations, des groupes, ou encore des symboles qui en construisent les attributs et les usages. Détenu par les hiérarchies sociales, le pouvoir a longtemps été conçu comme un bien sacré ou pas. Depuis l’ère de la civilisation des hommes, en effet, l’homme a souvent reconnu à un moment ou à un autre, être soumis à un certain pouvoir voire même en être en possession. Certains

2010/2011 1 INTRODUCTION AU DROIT PENAL DES AFFAIRES PAR LE Pr. AMADOU FAYE 1- LA NECESSITE DU DROIT PENAL DES AFFAIRES Le droit des affaires a pour objet principal d’assurer la sécurité des transactions et de promouvoir la circulation des biens et des richesses. Ce droit est par essence libéral. La question est donc de savoir si l’intervention du droit pénal ne risque pas d’entraver le développement des affaires. Certains auteurs l’ont admis. Pour eux le droit pénal n’est qu’un ensemble

monétaire : impôts, taxes et cotisations sociales) contre des services (flux réel : production de services marchands ou non marchands) fournis par les administrations Les grandes fonctions économiques sont : produire, répartir, dépenser. PRODUIRE = des biens de production et des biens de consommation. DEPENSER = Investir ou consommer. REPARTIR (revenu) = faire du profit ou répartir les salaires. Les flux : Un flux économique est un déplacement de biens, de services, de monnaie entre des

communautaires. Ce phénomène impacte lourdement sur l’économie nationale. Une thèse confirmée par l’ancien directeur de la concurrence à la Cnuced, M. Philippe Brusick. C’était en marge d’une réunion que le Consortium pour la recherche économique et sociale (Cres) et le Consumer Unity & Trust society (Cuts International) ont tenue en avril dernier à Dakar Que représentent aujourd’hui les pratiques concurrentielles dans l’économie mondiale ? Avec les pratiques anticoncurrentielles, on se rend compte

correction seance 1 droit des biens Droit des biens séance 1 : le patrimoine Notes : - 75 pour-cent note du TD galops en novembre : soit dissertation, commentaire ou cas pratique, coefficient 3. - Contrôle en séance : question de cours ou petit cas pratique en séance 8 coefficient 1. - Pondération a 2 point sur la moyenne en TD I. La notion de patrimoine Document 1 Def juridique du patrimoine : universalité de droit. Pourquoi dans le patrimoine on met des dettes ? Car le patrimoine contient

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a