Abus de substances

contrats « intuitu personae », erreur sur la substance de la chose : il y a possibilité d’obtenir la nullité du contrat quand il y a une fausse représentation de la réalité et que cette dernière porte sur la substance de la chose (Art 1110), l’erreur est de deux ordre : qu’est ce que la substance de la chose ? objective : Pothier : la substance est la matière de la chose, il n’y aurait d’erreur que si la matière n’est pas la bonne, subjective : la substance est la qualité de la chose déterminante du

qui prévoient l’infraction. Les numéros entre parenthèses sont ceux des articles qui sanctionnent l’infraction.Nature des infractions Textes SanctionsDélits de première classe : 1°- l'importation des stupéfiants et des substances psychotropes sans autorisation ni déclaration . 279 ter-1° (279 bis et 220) code1°- emprisonnement d'un à trois ans ; 2°- amende égale à trois fois la valeur cumulée des marchandises de fraude, des moyens de transport et

de cassation, a émis l’hypothèse que la détermination du prix résultait d’une obligation de faire, pour justifier la nécessité d’informer sur le prix. Cependant la jurisprudence était très inadaptée dans le sens où il s’agirait de distinguer la substance des obligations notamment entre celle de donner, ou celle de faire. Ainsi pour adapter ces décisions aux différentes situations, elle considère, de manière très large,  que le prix des marchandises dans un contrat-cadre n’est plus nécessaire, s’il

pénale. D’un côté le juge et soumis à la loi pénale mais de l’autre il a quand même un pouvoir d’interprétation. A) La soumission du juge à la norme pénale. Le juge pénal doit appliquer les textes et il ne peut s’en écarter sans commettre un abus de pouvoir. Néanmoins il faut quand même nuancer cette première affirmation. En effet, il est certain que le juge pénal ne peut créer d’infraction de toute pièce. Il n’a pas de pouvoir créateur de droit pénal. En revanche comme la loi pénale est faite

classiquement employée dans les pays occidentaux. Cette façon de soigner se base sur l'administration de médicaments contenant des substances actives (par opposition à l'​ homéopathie​ ) et destinées à contrer les troubles du fonctionnement de l'organisme. De fait, le terme allopathie englobe également les traitements à base de plantes, d'​ huiles essentielles​ , etc. Néanmoins, par abus de langage, le terme est réservé à la médecine conventionnelle et exclut les médecines douces. Les médecines dites douces

incriminateur Section 1 : L'exigence d'un texte incriminateur Ce texte doit présenter un certain type de légalité, c'est pas parce qu'un texte existe qu'il est conforme aux principes de légalité. Les origines : Ce principe est né en réaction contre les abus des institutions monarchiques, il est né en 1789, il avait été proposé antérieurement par les philosophes. C'est un principe selon lequel, il n'y a pas d'infraction sans loi. L'idée c'est qu'on veut bien limiter la liberté individuel, mais elle ne

telle magnificence ne peut-elle pas que cacher un défaut, une faille ? II) Les limites de la codification On peut dores et déjà imaginer deux limites à cette codification, bien distinctes mais pourtant proches car tenant toutes deux d'un abus : celle de la perte du caractère général et perpétuel (A) et l'idée de multiplicité (B) A) La tendance à la précision législative Le code doit se garder de « la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir ». Un code n'a pas

léger. On peut tenir compte ensuite du fait que plus la valeur économique du bien atteint a une valeur économique importante, et plus sa DDD relèvera d’un dommage grave. D’après une autre JP, il y a dommage non léger dès lors qu’il y a atteinte à la substance du bien (fonction essentiel du bien). Mais ce critère ne peut pas s’appliquer à tous les biens dégradés. 2- L’acte Il n’y a pas de définition de l’acte du CP, mais simplement une énumération d’actes, qui est identique dans les deux textes : dégradation

propriété. Exercice d’un droit dont on est titulaire légitimement et cause un préjudice ≠ dépassement de droit. Certains auteurs ont considéré que abus de droit n’existe pas au 19e siècle. Jurisprudence a décidé contraire. Pas abus de droit à chaque fois que titulaire d’un droit cause à autrui un préjudice. Critère retenu = intention de nuire. Il y a abus de droit quand on utilise son droit dans l’intention de nuire à autrui. Arrêt CA Colmar 02/05/1855 DOERR : prop d’une maison avait construit une

un risque quotidien lié à l'alcoolisme. Néanmoins, lorsque le buveur s'habitue au produit, un phénomène de tolérance amène une consommation augmentée pour un même effet, c'est-à-dire l'organisme possède des propriétés à supporter des doses d'une substance donnée sans manifester de signe d'intoxication. Pour parvenir à certains recours de prévention, l’enquête a exploré la manière de dégager des pistes permettant d'ajuster les outils de prévention à la réalité des jeunes, et des adultes. Tel que