Abus Fixation Du Prix

dont le respect est assurée par l'autorité publique => les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur le marché, elles garantisse les libertés dans le domaine des prix, de l'accés aux marchés et dans la lutte contre les abus de la puissance économique. Ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement du marché, et elle contribue à l'efficacité économique. => un cadre institutionnel L'ensemble de ces règles constituent un cadre institutionnel

corriger les inefficacités et défaillances du marché. Le cadre institutionnel - La circulation de l’information Les consommateurs, tout comme les entreprises, prennent souvent des décisions selon des informations incomplètes concernant le prix et la qualité des biens mis sur le marché. L’Etat agit alors par la loi ou par l’intermédiaire des autorités de régulation pour améliorer l’information disponible sur les marchés. L’absence d’information gène le fonctionnement du marché, il y a parfois

démocratique, égalitaire et communautaire, ce qui signifie qu’elle seule est réellement capable d’assurer l’égalité entre les hommes. - sur le plan économique, le marché permet au prix de jouer son rôle régulateur. Il devient un signal auquel les entreprises doivent se soumettre et il surgit un prix « naturel » qui devient le prix d’équilibre démocratique. - le marché et la concurrence sont perçus comme tellement importants que les libéraux acceptent même l’idée que le marché débouche sur un monopole :

de France) -Unité de compte, détermine la valeur d’un bien Il existe 3 agrégats de monnaie : -L’intermédiaire des échanges, permet de payer ou régler une dette -La réserve de valeur, permet un report de l’achat cependant une inflation des prix diminuerait le pouvoir d’achat de la monnaie mis de côté (épargne) et vice-versa. -M1, c’est-à-dire monnaie fiduciaire et scripturale -M2, c’est-à-dire M1+placement à vue liquides (placement facilement transformable en monnaie fiduciaire ou scripturale)

concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Les principaux textes de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La

essentiel du fonds de commerce La libre concurrence est un principe général du droit   chaque entreprise commerciale a le droit d'user les moyens qui lui semblent les meilleurs pour captiver la clientèle comme la publicité commerciale, la baisse des prix, les remises, les ristournes, la mise en place d'un réseau de distribution, La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines mesure devenir un acte déloyale par l’utilisation de moyens et d’outils contraires aux pratique du commerce et de la

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles

vue de leur revente. Le distributeur ici ne bénéficie ni d’une clause de territorialité ni d’un monopole de revente contraire au concessionnaire. La détermination du prix est une condition d’existence de l’achat exclusif. Le prix est soit déterminé ou déterminable par la clause d’indexation, la clause de l’offre concurrente ou de prix de marché. Distinctement de la concession, ce n’est pas un contrat- cadre mais plutôt un contrat- matrice qui est un mécanisme de production des contrats ponctuels d’application

CHAP 12 LE PRIX      I. La fixation du prix dans les unités commerciales  A. Les étapes  1. La prise en compte de l’objectif de l’enseigne  En  fonction  de  la  c ​ible  à  atteindre  et  du  p ​ositionnement  de  l’enseigne,  le  prix  sera  différent.  Si  l’unité  commerciale  veut  maximiser  son  profit  ou  démontrer  qu’elle  offre  des  produits de qualité supérieure, elle pratiquera alors un prix élevé. ​ Il s’agit d’une stratégie  d’écrémage.  Si  elle  veut maximiser sa part de marché