Abus Fixation Du Prix

Marketing opérationnel Produit Prix Distribution Communication Etudes de marché Marketing stratégique Segmentation Positionnement Packaging Personnel Pouvoir public Marketing opérationnel Décisions stratégiques Thème 1 : La politique produit I- Concept de produit Le marketing s'intéresse au produit tel qu'il est perçu et non tel qu'il est. Le produit est la promesse faite par l'entreprise au consommateur de satisfaire un ou plusieurs besoins (psychologiques

créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre . L’offre un vendeur propose qqc a un certain prix L’acheteur accepte l’offre  contrat L’acheteur peut proposer une contre offre . Les caractéristiques de la vente : (art 1582 code civil ) Le transfert de la propriété Le paiement d’un prix L’article stipule que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige a livrer une chose , et l’autre a la payer . Au cœur de tout contrat

commerciales ; Conditions générales des contrats. 3. LES CONTRATS DE CONSOMMATIONS Les contrats par lesquels les consommateurs se procurent des produits ou des services Conformité des produits et des services ; Sécurité des produits et des services ; Prix des produits et services ; Crédit à la consommation. Les contrats par lesquels les consommateurs se procurent un logement Acquisition de la propriété d’un logement ; Louage d’habitation ; Jouissance d’immeubles à temps partagé. 4. les conflits de

....................................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS

Achats Différentes Stratégies de fixation de prix dans le milieu Business to Business Travail réalisé par : Nouhad BELARABI Yousra MZIBRI Sarah LAHSINI Encadré par : Mr BELMAATI Hicham Année Universitaire : 2010 /2011 SOMMAIRE INTRODUCTION I. CONTRAINTES DE FIXATION DE PRIX 1.1 1.2 1.3 CONTRAINTES EXTERNES CONTRAINTES LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONTRAINTES INTERNES II. METHODES DE FIXATION DE PRIX 2.1 2.2 2.3 A PARTIR DES COUTS A PARTIR DU PRIX PSYCHOLOGIQUE A PARTIR DE LA CONCURRENCE

Liberté des prix, blocage des prix. Le célèbre adage avance fièrement : « la liberté n’a pas de prix ». Pourtant, en matière économique, la liberté ne peut faire l’objet d’une anarchie législative : des règles sont nécessaires à l’équilibre du marché économique, et il en existe maintenant depuis plusieurs siècles. L’évolution historique et la détermination géographique du droit de la concurrence en matière de prix. Il existe en droit français un principe de liberté des prix posé au livre

419 punissait ce que l’on appelait « le délit d’accaparement » (pour s’accaparer les marchandises, on les met au chaud quelque part et on peut faire augmenter les prix). Ce délit constitue une infraction pour les détenteurs de denrées alimentaires qui se sont entendus pour constituer des stocks et faire monter les cours « au dessus des prix qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et le libre jeu du commerce ». Trois aspects illustrent la philosophie du DC : - Maintient de la concurrence dans

production d’un bien dont les utilisateurs ne peuvent pas être identifiés. La fixation du prix ne peut pas se faire selon le principe du coût marginal puisque ce dernier peut être proche de 0. Très souvent ce sont les administrations publiques qui produisent ces biens, qui imposent la production de ce bien. Personne n’est prêt à produire ces biens sauf l’administration publique en finançant leur production non par le prix de vente mais par l’impôt. Ceci étant on constate depuis plusieurs années que

▪ Préserver la loyauté de la concurrence « Loyauté », terme plus ancien que la « Liberté », elle repose sur un sens moral dans les affaires. « Liberté », principe posé par l’ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, et intégré par les articles du Code de commerce. CHAPITRE 1 – LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE Principe de la libre concurrence : Le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 pose le principe de la liberté de la concurrence et

rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient au fait que, en raison même de ce caractère discriminatoire, elles présentent des