Abus Fixation Du Prix

puisse être malaisé. En se basant sur la communication de la Commission Européenne du 9 Décembre 1997 97/C 372/03, constitue un même marché en cause celui où les biens ou services sont substituables au regard des caractéristiques, de la destination, du prix et de la capacité de production. Une définition clairement délimitée d’un marché en cause est majeure à la bonne mise en œuvre des règles de Droit de la concurrence ; pourtant, la prohibition de certaines pratiques ne nécessite pas de situation de

planification, de mise en application du concept du produit, de la fixation des prix, de la communication et de la distribution, des idées, des biens et des services pour créer un échange qui satisfasse les objectifs individuels et organisationnels. (1985) CAD : 1. Identifier et mesurer les besoins et souhaits du marché ; 2. Choisir les groupes et marchés cibles en fonction des caractéristiques de l’entreprise ; 3. Offrir à un prix acceptable des produits et solutions adaptés aux besoins du Marché

pondéré (TTMP) pratiqué au cours du semestre précédent par ces mêmes établissements. En partenaire loyal, l’APSF, qui venait à peine d’être constituée en vertu de la loi «bancaire» du 6 juillet 1993, avait accueilli favorablement le principe de la fixation de garde-fous en matière de taux, mais avait suggéré que le taux maximum soit défini et calculé en tenant compte des conditions objectives d’exploitation des sociétés de financement. Calculé par Bank Al Maghrib sur la base d’une alchimie de crédits

du marché. L'entreprise dominante ne subit plus les prix dictés par le jeu de l'offre et de la demande et donc elle dispose du pouvoir de fixer et d'imposer ses propres prix et ses propres conditions commerciales. L'article 82 n'exige pas que ce pouvoir soit forcément absolu. En effet, une concurrence féroce limitée dans l'espace ou le temps n'est pas incompatible avec cette notion de contrôle. A l'inverse la contrainte de baisser ses prix pour faire face à une offensive d'une concurrent est

de publicité des prix C’est ce qu’on appelle la transparence tarifaire qui est prévue par le code de commerce aux articles L. 441-1. Les objectifs de la transparence tarifaire : * C’est pour l’administration, pour détecter d’éventuelles pratiques illégales de concurrence, comme par exemple la revente à perte ou la discrimination. * Pour les consommateurs ou pour les cocontractants, ça leur permet de connaitre le prix avant de s’engager. I) La réglementation des prix & de leur affichage :

concurrence remonte au Code Pénal de 1810. Disposition particulière en vue de punir tout ceux qui pendant la révolution avait utilisé le fait qu’on manque de nourriture pour monter le prix = délit d’accaparement. On veut punir ceux qui se sont entendus pour constituer des stocks et faire monter les cours au dessus des prix qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. On peut reconnaitre trois aspects à la libre concurrence : • Maintenir la concurrence dans de justes limites

StructureComportement-Performance Des enjeux empiriques et de mesure importants UV GE20 2 Introduction (2/3) Le pouvoir de marché : capacité de fixer un prix au-dessus de coût unitaire (marginal) de production Exemple transport aérien Étude 1996 : Tarifs billets d’avion selon aéroports (43) 10 aéroports en situation d’oligopole : prix plus élevé de 31% UV GE20 3 Introduction (3/3) Plan du chapitre 1- Principes de la séquence SCP 2- Caractérisation des structures de marché 3- Caractérisation

un produit, de fixer son prix et de déterminer les procédures de promotion et de distribution qui seront utilisés. Les actions commerciales ont pour but d’adapter la démarche commerciale de l’entreprise aux besoins des consommateurs. Elles sont très variées mais doivent être complémentaires Quatre grands types de décisions doivent être prises par l’entreprise lors de toute action commerciale : • Le produit est défini en fonction des besoins ; • Le prix est fixé en fonction du marché

spécificités du secteur agricole, caractérisé par le fait que les produits sont peu stockables et périssables, qu’ils sont soumis aux aléas climatiques et aux cycles de production, que la production est atomisée entre une multitude d’agriculteurs et que les prix des matières premières sont volatils. Loin de se cantonner uniquement à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des producteurs, l’Autorité de la concurrence a proposé, à plusieurs occasions, des solutions novatrices et pérennes leur permettant

traitement par les instances de contrôle de la concurrence. 2. Politique de concurrence 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. La politique de la concurrence dans les objectifs du gouvernement sénégalais Les objectifs de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Les pratiques anticoncurrentielles prohibées Le statut et les prérogatives de l’entité chargée de la concurrence  Les modalités d’intervention des autorités chargées de la concurrence Les types d’actions