Accident nucléaire

certaine manière, servent a la même chose : Ex : la contrat de transport de personne, avant que les juges ne considèrent que le transporteur de personnes est tenu a une obligation de sécurité vis-à-vis des personnes transportables la victime d’un accident au cours de ce transport devait agir contre le transporteur sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Désormais la victime agira sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Aujourd’hui c’est la responsabilité contractuelle qui

l’assurance relatives aux peines prononcées par les tribunaux, les rançons, les conséquences du retrait de permis et le décès des personnes protégées(-12 ans, incapacité juridique…). Des risques assurés par des organismes publics : Les accidents du travail, les maladies professionnelles, la retraite de base et la maladie (sécurité sociale). Les assurances interviennent en complément de ces organismes. Sont considérés comme non assurable : -Sont exclus en RC : les dommages

différents et bien qu’ils ne soient pas nécessairement liés aux 3ème âge, il est certain qu’ils touchent plus particulièrement cette catégorie de personnes. La vue est un sens prépondérant dans la conduite car elle permet à la fois de prévenir un accident mais aussi de communiquer avec les autres automobilistes (via les appels de phares par exemple). En outre, les problèmes de vue sont dans la plupart des cas facilement décelables et corrigibles. Un autre problème que l’on pourrait soulever serait

La jurisprudence a ajoutée à certains contrats une obligation sans que les parties ne les aient prévues. Le contrat de transport fut le premier à voir consacrer ce prolongement conçu comme une obligation de résultat. Initialement, la victime d'un accident de transport devait prouver la faute du transporteur, ce qui lui laissait peu de chance d'être indemnisée. Ce système fut abandonné dans un arrêt de principe du 21 novembre 1911 dans lequel il a été jugé que le contrat de transport mettait à la charge

Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de

cicatrisation. Il constitue dans la majorité des cas (>90%) une complication d’une maladie vasculaire sous jacente souvent ancienne qui conditionne le pronostic et la conduite thérapeutique »*1) ainsi que sur les risques d’accidents d’exposition au sang (« Accident d’Exposition au Sang, AES : Il s’agit d’un contact accidentel, chez les professionnels de santé, avec du sang ou un liquide biologique susceptible d’être contaminé par un agent infectieux. Exemples : blessure cutanée, projection sur une peau lésée

présentant un risque (4 points) | |Présenter une situation vécue ou observée en PFMP présentant un risque. Vous pouvez vous appuyer sur une tâche, sur l’observation d’un | |poste de travail, un accident rencontré, un compte-rendu du CHSCT ou du vécu d’un salarié. | |

CLASSE:TPRO2 TERMINALE BAC PRO OPTION CULINAIRE DOSSIER CCF de prévention santé environnement L'analyse d'un accident du travail dans le métier de la cuisine PFMP N°6:du 14/11/2012 AU 9/12/2012 Session 2012

responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique (voir chapitre précédents pour ces notions). -- Si un fait juridique (c'est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit -- un accident par exemple) est à l'origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n'est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle. -- Si un

non contractuelle (délictuelle) | 3 régimes : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses | Responsabilité civile non contractuelle (délictuelle) | Régimes spéciaux : responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité du fait d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur | La loi reconnait, selon les cas, des causes d’exonération de la responsabilité. Le responsable doit alors prouver une cause étrangère, par exemple, une faute de la victime, ou un cas de force majeure