Accords de Dayton

sujets du droit interne (états et organisations). Elle se définit par un droit de représentation (droit de LEGATION actif/passif). Elle peut recevoir les représentants d’état et peut aussi envoyer des représentants. Elle peut également conclure des accords de coopération avec une autre organisation ou un autre état. Elle applique une responsabilité, elle peut attaquer si elle est face à une violation des traités. Elle implique la protection fonctionnelle de ses agents (car elle envoie des agents sur

l’Ouest. Certes, des organisations ont à la même époque été créé comme la BERD. Mais en soit, ce n’est pas une organisation d’Europe orientale des années 90 a été créée également la communauté des Etats indépendants qui trouve son origine dans les accords de Minsk du 8 Décembre 1991. Cette organisation subrégionale. L’influence de la dynamique interne des organisations européennes.
 Au début elle a des compétences relativement étendues qui touche aussi bien à la coordination des politiques économique

au nom de l'Union Française, scellée en 1887. Ces accords n'empêcheront pas la guerre d'éclater au mois de novembre. * 8 mars Les Français débarquent à Haiphong Les troupes du général Leclerc débarquent au Tonkin (Vietnam), occupé par les troupes chinoises depuis la défaite japonaise. Dès leur arrivée, les navires français essuient des tirs d'artillerie chinois. Le cessez-le-feu est proclamé après quelques heures de combat. * Mai: Accords Blumm-Byrnes. * 2 juin Abolition de la monarchie

rural, développement ressources humaines) PEV doit tenir compte de trois éléments : certains territoires exclus : Russie, Biélorussie certains Etats ont récusé négociations : Algérie, Lybie, Syrie certains Etats sont plus avancés : 2000, Maroc -> accord association avec UE 2008 : UE octroie au Maroc un statut avancé (ouverture progressive marchés UE/Maroc) 2012 : ouverture douanière de libre-échange sur produits industriels b. Echec à l'Est et au Sud : UPM en cale sèche et un Partenariat oriental

aux ressortissants des Etats membres. L'OCDE est LE support institutionnel d’une négociation internationale continue dans un cadre multilatéral, laquelle porte sur l'ensemble des questions économiques. Cette négociation aboutit fréquemment à des accords gouvernementaux de plus ou moins grande portée qui trouve dans l'organisation le mécanisme nécessaire à leur conclusion et à leur mise en application. Par exemple, le 17 décembre 1997, a été adopté sous les auspices de l'OCDE, la Convention de lutte

cette théorie, le droit international émane exclusivement de la volonté des Etats. Cette volonté peut s’exprimer de manière explicite, comme dans les traités, ou tacite, à savoir qu’en analysant les comportements des Etats nous pouvons inférer de leur accord ou leur désaccord à des règles coutumières. La seconde branche est celle que nous pouvons qualifiée de « soviétique » car développée par des penseurs de l’URSS. Pour eux, le droit international existe par le biais de la coordination de la volonté

l’engagement Ex : partie 4 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui cherche à répondre aux revendications de PED en ayant recours à des formules telles que « les parties contractantes devront dans toute la mesure du possible accorder la plus haute priorité à un ensemble de problèmes… » Le Droit de l’environnement a longtemps été le domaine privilégié de la soft law : Déclaration de Stockholm (1972), dans le cadre de la 1ère Conférence des Nations Unies sur l’environnement

obligations erga omnes (§.33 de l’arrêt) : Arrêt du 5 février 1970 CIJ §. 33 Dès lors qu'un Etat admet sur son territoire des investissements étrangers ou des ressortissants étrangers, personnes physiques ou morales, il est tenu de leur accorder la protection de la loi et assume certaines obligations quant à leur traitement. Ces obligations ne sont toutefois ni absolues ni sans réserve. Une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la

les frontières. Contentieux des frontières les plus importants en ex Yougoslavie et en ex URSS. En droit international, aucune frontière ne peut être changée par la force. Pour prouver une frontière, on se fonde sur d’anciens traités et des accords internationaux. Pour déterminer les frontières, les juges vont se fonder sur ces éléments (mais se fondent aussi sur l’équité). Commission mixte Cameroun Nigeria est chargée de la démarcation entre les 2 pays. Etablie en novembre 2002 par le secrétaire

créée par des Etats qui acceptent ses compétences (ce n'est pas l'ONU qui l'a créé): il y a 108 pays dedans auj (il n'y a pas Israël, 21/22 pays arabes [juste Jordanie], pas Chine, Russie et USA). De +, les USA ont convaincu + de 80 pays grâce à des accords bilatéraux de ne pas livrer un citoyen US sur leur territoire si la CPI le demande. Par ailleurs, il manque une police universelle: il faut que les Etats livrent d'eux mm ces criminels (Yougo a livré Milosevich,...). 2005: Le conseil de secu livre