Accouchement Sous X Filiation Paternelle

domaine très vaste qui s’ordonne autour des 4 grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles (découlant

de mariage sans consentement (art. 146 du Code civil ). Le consentement est exigé de la part des deux conjoints. Il n’est pas valable si l’intéressé est inconscient ou que ses facultés mentales sont altérées. Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte ni entaché par l’erreur (sur la personne, qualités essentielles du conjoint). La vérification de l’intention matrimoniale est une des conditions de fond du mariage. Le vice de consentement pourra rendre le mariage nul. L’officier de l’état

mineurs. Une définition large comprendrait toutes les personnes liées entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Il y a une approche sociologique ou biologique. Une approche sociologique s’intéresse aux liens effectifs, groupe de personnes vivant sous le même toit. Une approche biologique : une famille est un groupe de personnes ayant entre elles un lien de sang. En droit, il n’existe pas une définition de la famille. En droit des successions par exemple, on prend en compte le lien de parenté ou

biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les ascendants aux descendants. Elle peut être ascendante/descendante, maternelle/paternelle… - en ligne collatérale, la parenté relie les personnes ayant un auteur commun. Il y a deux distinctions. La première est celle qui oppose les collatéraux consanguins, utérins et germains. → pour les collatéraux consanguins, l’auteur commun est

      Cours  de  Mme  Caire,  retranscrit  par  Derner.   Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [9]:   Article  4  du  code  civil  :  Le  juge  qui  refusera   de  juger,  sous  prétexte  du  silence,  de   l'obscurité  ou  de  l'insuffisance  de  la  loi,   pourra  être  poursuivi  comme  coupable  de   déni  de  justice.     Charles Hutin 24/10/12 11:04

lignage. Par exemple, à Rome, les enfants, même devenus majeurs et les conjoints des enfants majeurs restaient sous la puissance d’un seul homme qui était le pater familias. Cette conception de la famille lignage a perduré en France pendant des siècles puisque, pendant relativement longtemps, la famille a été envisagée comme un vaste groupe de personnes, plusieurs générations qui vivaient sous le même toit et la plupart du temps, une véritable affection unissait l’ensemble des membres de la famille.

hiérarchisée, patriarcale caractérisée par la prédominance à la fois du mari et du père. Le chef de famille a une puissance paternelle et maritale. Dans l'ancien droit (avant la Révolution), sous l'influence du christianisme, l'on assiste à un adoucissement des mœurs => baisse du pouvoir du mari et du père et parallèlement, le cercle familiale se rétrécis. A la Révolution, sous l'influence des idées des philosophes, il s'est produit une réaction contre la puissance du mari et du père = l'égalité entre

Psychopathologie Infanto-Juvénile La protection de l’enfance et le rôle de la pouponnière dans le cas des enfants accouchés « sous X » : le cas du bébé Simon. Stage M1 en psychologie réalisé dans la pouponnière Kalima du Centre de l’Enfance Henri-Fréville (35) sous la responsabilité de l’enseignant tuteur universitaire Mme Myriam PERRIN (UHB-Rennes 2) et sous la supervision professionnel de Mme Odile ZULIANI (C.D.E. Henri Fréville), dans la période de mars à juin 2009. Ana

divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle sur ses enfants. Il ne peut pas y avoir de mariage entre esclaves ni entre esclaves et sujets libres ni même entre romains et non-romains. Le mariage est réservé aux citoyens romains, pour les autres, leur union peut revêtir la forme d'un concubinat

diminuer la protection juridique de l'être humain ? A priori une personne physique c'est tout être humain. Exemple : Une momie, reste de dignité humaine donc on ne peut pas les exposer à buts lucratifs. Loi de août 2011, loi sur la bioéthique. Sous titre 1 : Les éléments constitutifs de la personne humaine au regard du droit Qu’est ce qui définit une personne ? En quoi peut-on dire qu’elle est reconnue par le Droit ? CHAPITRE 1 : les éléments invariables de la personne physique  Il y